Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités.
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Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d’éoliennes
Le règlement d’un PLU ou PLUi peut (...)
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Préemption
Articles
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Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
17 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET -
Urbanisme
8 mai 2012, par Luc BRUNETLe conseil municipal qui a délégué de manière générale le droit de préemption est-il complètement dessaisi ?
Oui sauf hypothèse d’empêchement du maire : une délégation générale accordée au maire dessaisit le conseil municipal tant qu’elle n’est pas rapportée. Si le conseil municipal souhaite conserver des prérogatives, il lui appartient de limiter la délégation consentie au maire en la restreignant par exemple à certains secteurs géographiques ou en fixant un seuil financier au (...) -
Urbanisme : usage discriminatoire du droit de préemption ?
4 février 2009L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Les faits
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le notaire leur conseille de se présenter en mairie, craignant que, compte-tenu de leur origine, le maire "ne complique le dossier et le fasse traîner". De fait, dès réception en mairie de la déclaration (...) -
Urbanisme
28 octobre 2010, par Luc BRUNETUne commune qui exerce son droit de préemption doit-elle également indemniser l’agent immobilier ?
Oui si si les honoraires de l’agent sont précisés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner "La jurisprudence considère que la substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu (Cour de cassation, 1re civ., 24 janvier 2006, n° 02-18746). Ainsi, l’exercice du (...) -
Urbanisme
15 février 2011, par Luc BRUNETLa commune peut-elle exercer son droit de préemption sur des terrains à vocation commerciale lorsque le droit de préemption urbain a été délégué à une société d’économie mixte (SEM) ?
Oui mais il est de bonne administration que la commune en informe la SEM. Droit de préemption des communes dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
"La loi de modernisation de l’économie (LME) a renforcé le droit de préemption des communes dans les périmètres de (...) -
Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires
2 décembre 2011, par Luc BRUNETUne commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?
Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements.
Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux de locataires d’un immeuble d’habitation en vente.
Le propriétaire conteste la procédure : l’immeuble préempté ne comportant que huit logements, il ne relève pas du champ (...) -
Préemption - Annulation - Obligations de la collectivité - Contentieux
1er décembre 2017, par Luc BRUNETEn cas d’annulation d’une décision de préemption d’un bien, le juge administratif est-il totalement dessaisi au profit du juge judiciaire en cas de non respect de ses obligations par le titulaire du droit de préemption ?
Non : lorsque la juridiction administrative annule une décision de préemption d’un bien, le titulaire du droit de préemption à l’obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé.
Le juge judiciaire est (...) -
Biens et domaine
1er juillet 2010, par Luc BRUNETUne commune peut-elle conditionner le non exercice de son droit de préemption au respect de conditions de vente afin d’éviter la spéculation foncière ?
[1] Non
"(...) Lorsqu’un bien situé à l’intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit la commune décide de l’acquérir en vue de la réalisation de travaux ayant un caractère d’intérêt général, soit elle ne préempte pas et dans ce cas, aucune disposition réglementaire ne l’autorise à s’immiscer dans les termes du contrat de (...) -
Maire ou pater familias ?
5 décembre 2001, par Luc BRUNETEn exerçant son droit de préemption, le maire défend les intérêts de la commune. Pas question donc de l’utiliser pour empêcher la vente d’un bien qui, dès lors, aurait quitté le giron familial !
Une association départementale tutélaire des majeurs protégés est autorisée par le juge des tutelles à vendre une propriété de l’un des majeurs protégés à un particulier. Informé par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le maire de la commune (4 500 habitants) informe le notaire qu’il (...) -
Urbanisme
8 février 2011, par Luc BRUNETLa nature du projet poursuivi peut-elle être définie après l’exercice du droit de préemption ?
Non : le projet doit être réel au moment de l’exercice du droit de préemption sans possibilité de régularisation ultérieure. Il n’est cependant pas nécessaire que les caractéristiques précises du projet soient connues et détaillées au moment de l’exercice du droit de préemption. Pas de régularisation a posteriori possible
"Lorsqu’une commune instaure le droit de préemption urbain (DPU) (...)