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Articles

• Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences
  31 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des compétences.
  [1]
  Voir aussi "Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme" 1 - Un exercice différencié des compétences
  La loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales (…)

• Logement de fonction et taxe sur les logements vacants
  18 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?
  L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l’année 1999, pour des logements vacants dans quatre lycées dont elle est propriétaire. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la Cour administrative d’appel de Versailles (…)

• Accident dans un lycée : qui est responsable ?
  19 février 2007, par Luc BRUNET

  La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
  Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute dans un vide sanitaire. La trappe avait été laissée ouverte une heure auparavant par un agent d’entretien chargé de la réparation d’une fuite d’eau.
  La victime actionne la responsabilité de la Région (…)

• Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?
  14 février 2006, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ?
  Lors d’une réunion d’une commission permanente d’un conseil régional, une élue tient des propos constitutifs de provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale.
  Citée par le procureur de la République devant le tribunal de police elle est condamnée à 1500 euros d’amende. Au civil la conseillère régionale est condamnée à verser des (…)

• Accident scolaire : qui est responsable ?
  22 juin 2006, par Luc BRUNET

  Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
  Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans une rainure du poteau dont la tête n’est pas protégée par le capuchon réglementaire. Les conséquences de l’accident sont d’autant plus graves que la victime portait une bague.
  La SMACL, (…)