Action en justice

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• Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable
  26 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
  Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT autorisant, sous condition, un contribuable à engager une action au nom d’une collectivité territoriale doivent s’articuler avec celles du code de procédure pénale relatives à la constitution de (…)