Culture

Articles

• Utilisation commerciale de l’image d’un bâtiment public - Occupation du domaine public - Redevance
  31 mai 2018, par Luc BRUNET

  L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bâtiment public est-elle assimilée à une utilisation privative du domaine public justifiant le paiement d’une redevance ?
  Non.
  En l’espèce une célèbre marque de bière réalise des photographies du château de Chambord, qui appartient au domaine public immobilier de l’Etat, en vue de l’utilisation de l’image de ce château dans le cadre d’une campagne publicitaire. L’établissement public indique à la société que l’utilisation de (...)

• Un entretien peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteurs
  27 avril 2011, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?
  Oui au regard du droit à l’image (sauf si les héritiers établissent un préjudice personnel, direct et certain) mais pas nécessairement au regard des droits d’auteurs. En effet un entretien manifestant l’expression d’une pensée suffisamment originale et personnelle peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété (...)

• Photographie des pièces d’une collection d’un musée - Liberté du commerce - Propriété intellectuelle - Autorisation du maire
  23 décembre 2016, par Luc BRUNET

  Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
  Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut, en la matière, être opposé à la commune. En effet les collections de musée font partie du domaine public mobilier de la personne publique. La photographie d’œuvres (...)

• Photographies professionnelles des collections d’un musée municipal : liberté du commerce et de l’industrie ?
  23 décembre 2016, par Luc BRUNET

  Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
  Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut, en la matière, être opposé à la commune. En effet les collections de musée font partie du domaine public mobilier de la personne publique. La photographie (...)

• Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?
  20 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?
  Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un photographe contre une commune ayant reproduit, sans autorisation, la photographie de deux rougets dans une assiette à fond jaune.
  Un photographe assigne en contrefaçon une commune, lui reprochant (...)

• Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur
  15 novembre 2011, par Luc BRUNET

  Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?
  Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère inaliénable du droit au respect de l’œuvre "s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisations, diffusions et changements (...)