Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions
Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (...)
Jurisprudence
Accident causé par des chevaux lors d’une fête agricole : la commune responsable ?
Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n°2005279
Une commune peut-elle être tenue responsable des blessures d’une spectatrice par des chevaux sous la garde d’un maréchal-ferrant lors d’une fête agricole ?
Non estime ici le tribunal administratif de Montpellier qui relève l’absence de défaillance dans la mise en œuvre des pouvoirs de (...)
Jurisprudence
Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation
Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683
Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?
Non sauf s’il existe des raisons impérieuses propres à la commune (...)
Questions & Réponses
Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque
Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?
Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (...)
Jurisprudence
Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire
Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ?
Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (...)
Questions & Réponses
Police municipale / Non- présentation de la carte professionnelle lors d’un PV / Nullité de la procédure
Publié le 28 juin 2018
Un policier municipal doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle au moment où il verbalise un contrevenant sous peine de nullité de la procédure ?
Non : si le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, cette carte peut (...)
Actualité
Les pouvoirs de police du maire
Saint-Saugle (58)
En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale est heureux d’animer une réunion d’information sur les pouvoirs de police du maire organisée par l’Union amicale des maires de la Nièvre.
Quand ?
Le 16 mai de 14h30 à 17H30.
Où ?
Mairie de (...)
Actualité
La notion d’activité délégable et le juge pénal
Par Yves MAYAUD Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II, Codirecteur scientifique de la RLCT
En partenariat avec la Revue Lamy des Collectivités Territoriales, retrouvez l’intervention du professeur Yves Mayaud lors de notre colloque consacré aux 20 ans de la loi Sapin.
Le droit pénal n’est pas étranger à la notion de délégation de service public ! Il s’y réfère d’abord dans sa (...)
Actualité
Les pouvoirs de police du maire
Venoy (89), le 14 décembre 2017
L’Observatoire SMACL est heureux d’animer, en partenariat avec Mairie 2000, une formation sur la thématique des pouvoirs de police du maire organisée par l’Association des maires de l’Yonne.
Quand ?
Le jeudi 14 décembre 2017 de 14h00 à 17h00.
Où ?
Salle des Joinchères à VENOY (89) (...)
Actualité
Le pouvoir de police du maire
Saint-Félix de Rieutord / Tourtouse, 23 et 24 janvier 2013
En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire Smacl est heureux de participer à deux réunions de formation organisées par l’Association des maires et des élus de l’Ariège sur le thème des pouvoirs de police du maire.Les pouvoirs de police du maire
Deux lieux, deux dates :
– Saint-Félix (...)
Jurisprudence
Péril imminent et pouvoir de police du maire
Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458
Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur (...)
Jurisprudence
Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités
Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2024 : n°19NC03506
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative - Janvier Février 2024
Dernière mise à jour le 19 mars 2024
Aménagement du territoire | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Biens & domaines | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Décentralisation & transferts de compétence | Démocratie locale | Elections | (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Mars 2023
Associations | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Cybersécurité | | Domaine | Education & enseignement | Elections | Environnement | Etat civil | Finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Funéraire | Intercommunalité & (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Février 2023
Associations | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Cybersécurité & RGPD | Déontologie & transparence de la vie publique | Domanialité | Environnement | Etat civil | Finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité & (...)
Mieux vaut en rire
Pouvoir de police du maire : jusque dans la chambre à coucher ?
Dernière mise à jour le 31 janvier 2023
Le maire doit faire cesser les troubles de voisinage sous peine d’engager la responsabilité de la collectivité. Y compris lorsque les bruits proviennent de la chambre à coucher de voisins pas assez discrets ?
[1]
Au titre de son pouvoir de police (article L2212-2 du CGCT) le maire (...)
Jurisprudence
Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !
Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611
Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ?
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Février 2021
Associations | Biens & patrimoine | Conseil municipal | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Crise sanitaire | Elections | Environnement | Finances publiques | Fonction publique | Organisation administrative et territoriale | Pouvoirs de police | Propriété (...)
Jurisprudence
Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014
L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?
Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles (...)
Jurisprudence
Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2013, N° 12BX00914
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas (...)