Résultats de la recherche : police
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Actualité
Au journal officiel du 2 août 2013
JORF n°0178 du 2 août 2013
Statistiques sur l’occupation des logements sociaux / Concours et examens d’éducateur territorial des activités physiques et sportives / Indice des prix à la consommation / Mise en ligne du site Adress’RLR d’accès au droit de la recherche et de l’enseignement scolaire / Suppression et (...)
Actualité
Dépôts sauvages d’ordures : les pouvoirs du maire
Dernière mise à jour : 16/02/2024
Les pouvoirs du maire pour lutter contre les dépôts sauvages sont régulièrement renforcés et la jurisprudence apporte des éclaircissements intéressants. Le point sous forme de FAQ.
Que faire en cas de découverte d’un dépôt sauvage ?
Il faut constater l’infraction en dressant (...)
Jurisprudence
Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984
Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ? Potentiellement oui puisqu’au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Pour autant les (...)
Jurisprudence
Risques industriels et pouvoirs de police
CE 29 septembre 2003
Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.
Le préfet d’un (...)
Actualité
Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences
Dernière mise à jour le 31 mars 2022
Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des (...)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 12 et le 25 février 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Instruction du 5 février 2024 relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
NOR : IOMV2402702J (PDF)
Décret n° (...)
Mieux vaut en rire
Pouvoir de police du maire et terrain de pétanque : savoir ne pas se mettre en boule...
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2019, n°17BX02499 17BX02500
Du chant du coq aux cloches des églises, les maires sont souvent sollicités au titre de leur pouvoir de police pour faire cesser des bruits jugés incommodants... Y compris ceux occasionnés par les boules de pétanque sur la place du village !!!
Alors qu’ils vivent dans une petite ville (...)
Actualité
Le pouvoir de police du maire
13 février 2012, La Rochette (77)
En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale est heureux d’animer une formation organisée par l’Union des Maires de Seine-et-Marne (USMM).
Quels sont pouvoirs de police judiciaire du maire ? Les adjoints sont-ils officiers de police judiciaire ? (...)
Jurisprudence
Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02 février 2023 : n°20BX00726
Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ?
Oui rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article (...)
Jurisprudence
Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public
Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2021 : N°1809166
La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ?
Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public (...)
Jurisprudence
Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (...)
Jurisprudence
Pouvoir de police : choisir la bonne procédure
CE 30 novembre 2007, n° 294768
Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ?
La clôture d’un terrain d’un particulier (...)
Jurisprudence
Pas de passe sanitaire en conseil municipal
Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de (...)
Questions & Réponses
Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité
Publié le 16/09/2016
Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ?
Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les (...)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 2 et le 8 septembre 2013
Démarche globale de développement durable dans les établissements scolaires / Prévention et lutte contre le harcèlement à l’école / Adaptation de la scolarisation des élèves handicapés / Actions éducatives en faveur de la langue française / Réponse pénale aux violences et discriminations (...)
Actualité
Les pouvoirs de police du maire
Jeudi 7 avril 2011 à Saint-Martin d’Auxigny (18)
En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire est heureux de participer à une réunion de formation sur les pouvoirs de police du maire organisée par l’association des maires du Cher.Programme
– La distinction pouvoir de police administrative / pouvoirs de police judiciaire
– Les (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Septembre 2023
Association | Biens & domaine | Budget, finances & fiscalité | Conseil municipal | Construction & travaux publics | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Environnement | Etablissements publics locaux | Fonction publique | Justice | Laïcité | Numérique | (...)
Actualité
LES TEXTES OFFICIELS DE LA SEMAINE
Publiés entre le 22 aout et le 28 aout 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes Naturelles
🚨 Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2222390A
🚨 (...)
Jurisprudence
Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474
Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la (...)
Jurisprudence
Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs (...)