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Résultats de la recherche : police

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Questions & Réponses (91)

Jurisprudence

Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711

Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ? Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (…)

Questions & Réponses

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque

Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057

Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ? Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)

Jurisprudence

Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation

Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? Non sauf s’il existe des raisons impérieuses propres à la commune (…)

Jurisprudence

Accident causé par des chevaux lors d’une fête agricole : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n°2005279

Une commune peut-elle être tenue responsable des blessures d’une spectatrice par des chevaux sous la garde d’un maréchal-ferrant lors d’une fête agricole ? Non estime ici le tribunal administratif de Montpellier qui relève l’absence de défaillance dans la mise en œuvre des pouvoirs de police (…)

Jurisprudence

Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions

Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272

Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ? Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative Février 2025

Dernière mise à jour le 24/03/2025

Jurisprudence

Police du bruit et sonneries des cloches

Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542

Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ? Un couple, riverain d’une église, demande au (…)

Jurisprudence

Immeuble exposé à un risque naturel majeur et pouvoirs de police du maire

Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 310470

Un maire peut-il interdire de manière définitive l’occupation d’un immeuble exposé à un risque naturel majeur ? Le maire d’une commune du Gard (829 habitants) interdit par arrêté, dans l’attente d’une acquisition amiable par la commune, l’occupation d’un ancien moulin transformé en maison (…)

Actualité

Pouvoirs de police et responsabilités des élus

7 et 8 octobre 2010

L’association des maires de la Marne organise deux réunions de formation sur les thèmes de la responsabilité des élus locaux et de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L’Observatoire est heureux d’animer ces deux journées. Dans le cadre de son partenariat avec Mairie 2000, (…)

Actualité

Au journal officiel du 2 octobre 2011

Contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports / Qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires / Instauration du régime de la police d’Etat dans les communes de Marck (62), de (…)

Actualité

Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 4 et le 8 février 2013

Fixation du loyer des logements conventionnés / Gestion active de la dette des offices publics de l’habitat / Protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses / Programme de surveillance de l’état des eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) / Débat (…)

Jurisprudence

Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2013, N° 12BX00914

Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ? Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas suffi à faire (…)

Jurisprudence

Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014

L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ? Oui si le maire, alerté sur la dangerosité du bâtiment, n’a pas exercé ses pouvoirs de police relatifs aux immeubles (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative

Février 2021

Jurisprudence

Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611

Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La (…)

Mieux vaut en rire

Pouvoir de police du maire : jusque dans la chambre à coucher ?

Dernière mise à jour le 31 janvier 2023

Le maire doit faire cesser les troubles de voisinage sous peine d’engager la responsabilité de la collectivité. Y compris lorsque les bruits proviennent de la chambre à coucher de voisins pas assez discrets ? Au titre de son pouvoir de police (article L2212-2 du CGCT) le maire doit « réprimer (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative

Février 2023

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative

Mars 2023

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative - Janvier Février 2024

Dernière mise à jour le 19 mars 2024

Jurisprudence

Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités

Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2024 : n°19NC03506

Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ? Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par la (…)