Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative -

Résultats de la recherche : police

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Actualité

Au journal officiel du 2 août 2013

JORF n°0178 du 2 août 2013

Statistiques sur l’occupation des logements sociaux / Concours et examens d’éducateur territorial des activités physiques et sportives / Indice des prix à la consommation / Mise en ligne du site Adress’RLR d’accès au droit de la recherche et de l’enseignement scolaire / Suppression et (…)

Jurisprudence

Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire

Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372

Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ? Potentiellement oui, le maire étant garant au titre de ses pouvoirs de police, du respect dû à la dignité de la (…)

Actualité

Coronavirus : pouvoirs et responsabilités des maires

Article mis à jour le 23 mars 2020

L’épidémie de Coronavirus qui touche notamment l’hexagone interroge sur les éventuelles responsabilités des collectivités. Si la prévention des maladies contagieuses relève de la compétence de l’Etat, les maires ne sont pas dénués de toutes prérogatives dans la lutte contre le virus Covid-19. (…)

Jurisprudence

Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?

Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative Mai / Juin 2024

Dernière mise à jour le 10 juillet 2024

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative - Juillet/Aout 2025

Dernière mise à jour le 23/09/2025

Jurisprudence

Risques industriels et pouvoirs de police

CE 29 septembre 2003

Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet. Le préfet d’un (…)

Jurisprudence

Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984

Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ? Potentiellement oui puisqu’au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Pour autant les (…)

Actualité

Dépôts sauvages d’ordures : les pouvoirs du maire

Dernière mise à jour : 01/12/2025

Les pouvoirs du maire pour lutter contre les dépôts sauvages sont régulièrement renforcés et la jurisprudence apporte des éclaircissements intéressants. Le point sous forme de FAQ. Que faire en cas de découverte d’un dépôt sauvage ? Il faut constater l’infraction en dressant procès-verbal (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative mai / juin 2025

Dernière mise à jour le 22/07/2025

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative - octobre/novembre 2025

Dernière mise à jour le 15/12/2025

Actualité

Le pouvoir de police du maire

13 février 2012, La Rochette (77)

En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale est heureux d’animer une formation organisée par l’Union des Maires de Seine-et-Marne (USMM). Quels sont pouvoirs de police judiciaire du maire ? Les adjoints sont-ils officiers de police judiciaire ? (…)

Mieux vaut en rire

Pouvoir de police du maire et terrain de pétanque : savoir ne pas se mettre en boule...

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 avril 2019, n°17BX02499 17BX02500

Du chant du coq aux cloches des églises, les maires sont souvent sollicités au titre de leur pouvoir de police pour faire cesser des bruits jugés incommodants... Y compris ceux occasionnés par les boules de pétanque sur la place du village !!! Alors qu’ils vivent dans une petite ville calme, (…)

Actualité

Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences

Dernière mise à jour le 31 mars 2022

Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des (…)

Actualité

Les textes officiels publiés entre le 12 et le 25 février 2024

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser. Action sociale & solidarité Instruction du 5 février 2024 relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs NOR : IOMV2402702J (PDF) Décret n° (…)

Jurisprudence

Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02 février 2023 : n°20BX00726

Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ? Oui rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 (…)

Jurisprudence

Noyade sur une plage non surveillée : la responsabilité de la commune écartée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422

Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ? Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)

Actualité

Sécurité routière : le PVe, un levier pour les élus

Dernière mise à jour le 01/12/2025

Le maire et ses adjoints disposent de la qualité d’officiers de police judiciaire. Un pouvoir qui, en pratique, s’avère difficile à exercer et peut même devenir risqué. La verbalisation électronique constitue néanmoins un outil intéressant pour agir sans se mettre en danger, tout en luttant (…)

Jurisprudence

Pouvoir de police : choisir la bonne procédure

CE 30 novembre 2007, n° 294768

Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ? La clôture d’un terrain d’un particulier menace (…)

Jurisprudence

Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)