Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2009, N° 07LY002733
Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l’enlèvement d’épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ?
Un maire d’une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un (...)
Jurisprudence
Maire agressé, père condamné
Tribunal de Grande Instance de Créteil, 10è chambre, 9 février 2009, n° 222/09
Pour une place en crèche, le maire a été violemment agressé par un père de famille. La lecture des faits tels qui sont relatés dans le jugement ( que vient de réussir à se procurer le service de documentation de SMACL Assurances) est édifiante.
Un jeune couple est reçu par le maire d’une (...)
Actualité
Dans les revues du mois de mai
Retrouvez une sélection d’articles juridiques parus dans la presse spécialisée intéressant les collectivités locales (réalisée par le service Documentation de SMACL Assurances)
SERVICES PUBLICS
Aide sociale à l’enfance Responsabilité sans faute : La garde d’autrui, fondement illimité (...)
Jurisprudence
Les formalités liées aux plans de déplacements urbains
CE 16 décembre 2008 N° 294275
Un plan de déplacements urbains est-il une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Les contribuables ont-il un intérêt à agir ? Une procédure peut-elle être annulée au motif que le syndicat mixte n’a pas respecté une disposition de son propre (...)
Jurisprudence
Ecoutes téléphoniques, faute personnelle et responsabilité des fonctionnaires
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-82249
Un fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable mais non dépourvue de tout lien avec le service peut-il engager sa responsabilité civile devant les juridictions judiciaires ?
Au cours de l’année 1992, des articles de presse révèlent le placement irrégulier sous écoutes (...)
Jurisprudence
Plongeon téméraire : la commune responsable (suite) ?
Une commune peut-elle être tenue responsable d’une noyade d’un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ?
Un groupe d’adolescents se lance le défi de plonger habillé depuis une passerelle surplombant un barrage malgré les panneaux interdisant la baignade. Cette (...)
Jurisprudence
Déclaration de travaux de complaisance ?
Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin
Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la (...)
Mieux vaut en rire
Une médiation musclée
Ce maire d’une commune bretonne (1500 habitants) dont la médiation était sollicitée par un agriculteur en conflit avec un propriétaire au sujet d’un chemin rural, n’a pas hésité à sortir des sentiers battus pour régler le conflit à sa manière. Conjuguant fermeté, convivialité et publicité, la (...)
Mieux vaut en rire
Arsenal suffisant pour les pétards !
Sous les lampions du 14 juillet, on parle de pétards. Sous les lambris des ministères, on parle d’artifices de divertissement. Nuance. Les premiers inquiétent le sénateur Philippe Leroy qui souhaite réglementer davantage leur vente et leur utilisation. Les seconds ne secouent pas outre mesure (...)
Mieux vaut en rire
Vous chantiez ? Eh bien circulez maintenant !
Le chanteur des rues poussait-il force cris et vociférations ou bien animait-il le quartier d’un filet de voix harmonieux ?
Chaque dimanche, de 10 h à 13 h, le chanteur des rues anime le marché de son quartier d’un filet de voix harmonieux, plaide la défense.
Vous plaisantez, (...)
Mieux vaut en rire
Citoyenne et guêpe en furie !
"Ah, monsieur le maire, vous allez m’entendre, ça ne se passera pas comme ça !" Les murs de cette mairie rurale du Maine-et-Loire tremble sous les assauts vocaux de la dame vibrionnante... "Quelle mouche vous a donc piquée, madame ?"
"C’est pas moi, c’est mon mari (...)
Jurisprudence
Nouvelle affectation : saisir la CAP ?
Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon
Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ?
A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de (...)
Jurisprudence
Stop vandalisé : la commune responsable ?
CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de (...)
Jurisprudence
Protection d’un site classé : auprès de mon arbre
Cass civ 6 mars 2007 N° de pourvoi : 05-20747
Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case (...)
Jurisprudence
Soirée arrosée : le repas de service finit mal
Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin
Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé ?
En (...)
Jurisprudence
Un feu d’artifice renversant
CAA Bordeaux 7 février 2006 n°02BX00024
A l’occasion de feux d’artifice, certains spectateurs n’hésitent pas à prendre des risques inconsidérés pour s’assurer une vue imprenable. Jusqu’où va la responsabilité de la commune organisatrice ?
A l’occasion d’un feux d’artifice organisé dans une ville du Sud-Ouest de la France, un (...)
Jurisprudence
Astreinte : être joignable à tout moment
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-81089 Publié au bulletin
Cette affaire concerne un médecin de garde, mais pourrait très bien s’appliquer à tous ceux qui assurent des astreintes au sein des collectivités locales. Avec cette question : où s’arrête l’obligation d’être joignable à tout moment ?
Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, à 2 heures 49 (...)
Jurisprudence
Attribution de logement de fonction : attention à la concussion
Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-81273 Publié au bulletin
Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ?
Le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) décide en 1989 d’octroyer (...)
Jurisprudence
Station d’épuration qui déborde, directeur général qui trinque
Cass crim 16 janvier 2007 N° de pourvoi : 03-86502 Inédit
Est-il nécessaire d’établir un lien de causalité entre le décès de poissons dans un étang et le rejet de boues d’une station d’épuration pour caractériser le délit de l’article L216-6 du code l’environnement ?
Durant l’hiver 1997-1998, les boues d’une station de traitement des eaux (...)
Jurisprudence
Harcèlement moral : le directeur de cabinet condamné
C.A. Grenoble (1re Ch. des appels correctionnels, sect. 1), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/01138
Poursuivi pour harcèlement moral, ce directeur de cabinet du maire met en avant ses "idéaux humanistes". Les magistrats, pour leur part, qualifient son comportement de cruel et dédaigneux.
Après les élections de mars 2001, un nouveau directeur de cabinet est nommé dans une (...)