Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Ralentisseur non conforme sur une route départementale en agglomération : la commune condamnée à la démolition de l’ouvrage
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ?
Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de (…)
Questions & Réponses
Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
[1]
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juin 2021
Aides & subventions | Associations | Assurances | Construction & travaux publics | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Domanialité | Elections | Environnement | Fonction publique | Jeunesse & sport | Organisation administrative & territoriale | (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juillet-Août 2022
Association | Biens & domaine | Construction | Contentieux & procédure| Contrats & marchés publics | Cybersécurité | Education | Election | Environnement | Etat civil | Fiscalité & finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & organisation (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 27 octobre et le 2 novembre 2014
Protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés / Allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile / Mise en œuvre des deux décrets fixant les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale dans (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 13 et le 19 février 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes naturelles Arrêté du 3 février 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prévention et remédiation des désordres (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 31 octobre et le 5 novembre 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Assurances
🔸 Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2024
Aménagement du territoire | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Domaine | Environnement | Fiscalité & finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité | (…)
Jurisprudence
Un maire est un agent habilité à contrôler une propriété privée pour le respect de la législation relative aux déchets
Cour de cassation, chambre civile, 1 février 2024, N° 22-17.089
Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ?
Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Les articles publiés en mars 2020
Associations | Comptabilité & finances publiques | Conseil municipal | Domaine public | Elections | Environnement | Fonction publique | Intercommunalité | Marchés publics et contrats | Mobilités et transports | Ouvrages et travaux publics | Pouvoirs de police | RGPD | Responsabilité pénale (…)
Jurisprudence
Légalité d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles pour des motifs de salubrité publique
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275
Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ?
Oui dès lors que l’arrêté poursuit un objectif de salubrité publique, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie (…)
Actualité
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
Dernière mise à jour le 6 juin 2024
Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne (…)
Actualité
Pouvoirs de police et responsabilité des élu.e.s : le bêtisier...
Certains procéduriers ne manquent pas d’inspiration pour tenter de rechercher la responsabilité du maire, celle de ses adjoints et/ou de la collectivité. Pas toujours avec succès... Les intéressés voudront bien nous excuser d’avoir revisité leurs mésaventures qui, avec un peu de recul, n’en (…)
Jurisprudence
Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut (…)
Questions & Réponses
Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République
Publié le 21 septembre 2017
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit (…)
Actualité
Au journal officiel du 7 septembre 2016
JORF n°0208 du 7 septembre 2016
Désignation de sites Natura 2000 / Participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
----- Environnement Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Cours inférieur de l’Hérault (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juillet-Août 2023
Associations | Biens & domaines | Catastrophes naturelles | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Culture | Données personnelles & RGPD | | Election & démocratie locale | Environnement & énergie | Finances publiques| Fonction publique | (…)
Questions & Réponses
Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités
Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Octobre / Novembre 2023
Assemblées délibérantes & démocratie locale | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Biens & domaines | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Elections | Environnement | Finances publiques | Fonction (…)
Actualité
Au journal officiel du 21 mars 2019
JORF n°0068 du 21 mars 2019
Gouvernance de la politique de sécurité économique / Certificats d’économies d’énergie /Composition du directoire du grand port maritime de Dunkerque / Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 / Contravention pour participation à une (…)