Résultats de la recherche : police
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Actualité
Au journal officiel du 01 Août 2014
JORF n° 0176 du 01 Août 2014
Montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger / Classement de communes en zone de revitalisation rurale / Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 Examen professionnel d’accès au grade (...)
Actualité
Au journal officiel du 6 décembre 2013
JORF n° 0283 du 6 décembre 2013
Recrutement de rédacteurs territoriaux / Traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance / Modalités d’exercice des missions des agents de police municipale et des gardes champêtres / Versement par les régimes (...)
Actualité
Au journal officiel du 29 août 2013
JORF n° 0200 du 29 août 2013
Concours pour le recrutement de techniciens territoriaux / Publication de la traduction de lois et règlements locaux toujours en vigueur en Alsace-Lorraine / Contribution due pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale / Sécurité des ascenseurs / Subventions (...)
Jurisprudence
Le pouvoir de police du maire s’exerce aussi sur les sentiers non aménagés et faisant l’objet d’un balisage sauvage
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, N° 16BX00070
Les communes doivent-elles informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé, ni officiellement balisé ?
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Oui dès lors que le site , très fréquenté et dûment répertorié par les principaux guides touristiques (...)
Actualité
Au journal officiel du 12 janvier 2012
JORF n°0010 du 12 janvier 2012
Investissements d’avenir (technologies de base du numérique) / Raccordement des installations de production d’électricité / Harmonisation des dispositions de police judiciaire et de police administrative en matière d’environnement / Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (...)
Jurisprudence
Taurillon énervé, maire condamné
Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-87134 Non publié au bulletin
Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité s’agissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité n’exclut pas celle du maire qui n’a pas usé de ses pouvoirs de police.
A l’occasion de la traditionnelle (...)
Jurisprudence
Une vitre non-conforme
Tribunal Police Yssengeaux 2 avril 2003
Objet d’une citation directe devant le tribunal de police, ce maire a dû répondre de la blessure d’une enfant, victime d’une vitre cassée lors d’un cours de danse dans une salle municipale.
La commission de sécurité avait attiré l’attention des élus sur la non-conformité d’une vitre dans (...)
Questions & Réponses
Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités
Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Avril 2024
Action sociale & solidarité | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Cybersécurité & RGPD | Domaine |Elections & démocratie locale | Environnement & énergie (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Octobre / Novembre 2023
Assemblées délibérantes & démocratie locale | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Biens & domaines | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Elections | Environnement | Finances publiques | Fonction (...)
Jurisprudence
Absence d’hospitalisation d’office d’une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune
Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juillet-Août 2023
Associations | Biens & domaines | Catastrophes naturelles | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Culture | Données personnelles & RGPD | | Election & démocratie locale | Environnement & énergie | Finances publiques| Fonction publique | (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juin 2023
Associations | Assurances | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Cyber-sécurité | Environnement & énergie | Domaine | Fonction publique | Intercommunalité | Laïcité | Logement | Normes | Numérique | Pouvoirs de police | Responsabilité & (...)
Actualité
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos obligations et responsabilités
Dernière mise à jour le 6 juin 2024
Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PICS) a été profondément remanié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022. Le tribunal correctionnel de Grasse a rendu un jugement le 24 mars 2024 qui souligne (...)
Jurisprudence
Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune (...)
Actualité
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
Dernière mise à jour le 12 février 2022
Tour d’horizon des principales dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
[1] Consommation de produits psychoactifs et responsabilité pénale
Adoptée dans le prolongement de l’affaire Sarah Halimi, la loi (...)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 10 et le 17 octobre 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
⚡ Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2130679A
📡 Communications
🔹 (...)
Jurisprudence
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner
Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?
Oui : (...)
Publications
Pouvoirs de police et responsabilité des élus
Juin 2022
Guide Pouvoirs de police et responsabilité des élus : des histoires drôles accompagnées d’éclairages juridiques plus sérieux
Actualité
Fermeture des commerces dits non-essentiels : 2ème vague d’arrêtés municipaux suspendus par la justice
Dernière mise à jour le 13 novembre 2020
Plusieurs maires, inquiets des conséquences du confinement sur les petits commerces, ont pris des arrêtés de police tendant à autoriser l’ouverture de commerces dits non-essentiels. Les préfets ont systématiquement demandé le retrait de tels arrêtés, et ont saisi le juge des référés lorsque (...)