Résultats de la recherche : police
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Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 4 et le 8 février 2013
Fixation du loyer des logements conventionnés / Gestion active de la dette des offices publics de l’habitat / Protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses / Programme de surveillance de l’état des eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) / Débat (...)
Actualité
Au journal officiel du 2 octobre 2011
Contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports / Qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires / Instauration du régime de la police d’Etat dans les communes de Marck (62), (...)
Actualité
Pouvoirs de police et responsabilités des élus
7 et 8 octobre 2010
L’association des maires de la Marne organise deux réunions de formation sur les thèmes de la responsabilité des élus locaux et de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L’Observatoire est heureux d’animer ces deux journées.
Dans le cadre de son partenariat avec Mairie 2000, (...)
Jurisprudence
Immeuble exposé à un risque naturel majeur et pouvoirs de police du maire
Conseil d’État, 21 octobre 2009, N° 310470
Un maire peut-il interdire de manière définitive l’occupation d’un immeuble exposé à un risque naturel majeur ?
Le maire d’une commune du Gard (829 habitants) interdit par arrêté, dans l’attente d’une acquisition amiable par la commune, l’occupation d’un ancien moulin transformé en (...)
Jurisprudence
Police du bruit et sonneries des cloches
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542
Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d’une église, (...)
Jurisprudence
Un maire est un agent habilité à contrôler une propriété privée pour le respect de la législation relative aux déchets
Cour de cassation, chambre civile, 1 février 2024, N° 22-17.089
Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ?
Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2024
Aménagement du territoire | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Domaine | Environnement | Fiscalité & finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité | (...)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 31 octobre et le 5 novembre 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Assurances
🔸 Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les (...)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 13 et le 19 février 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes naturelles Arrêté du 3 février 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prévention et remédiation des désordres (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juillet-Août 2022
Association | Biens & domaine | Construction | Contentieux & procédure| Contrats & marchés publics | Cybersécurité | Education | Election | Environnement | Etat civil | Fiscalité & finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juin 2021
Aides & subventions | Associations | Assurances | Construction & travaux publics | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Domanialité | Elections | Environnement | Fonction publique | Jeunesse & sport | Organisation administrative & territoriale | (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Avril 2021
Associations | Biens & domaines | Construction & travaux publics | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Elections | Environnement | Laïcité | Logement | Organisation administrative & territoriale | Pouvoir de police | Responsabilité & transparence de (...)
Questions & Réponses
Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
[1]
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un (...)
Jurisprudence
Ralentisseur non conforme sur une route départementale en agglomération : la commune condamnée à la démolition de l’ouvrage
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ?
Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de (...)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Décembre 2020
Associations | Catastrophes naturelles | Conseil municipal | Construction & garantie décennale | Contentieux & procédures | Elections | Finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité & organisation territoriale | Marchés publics & contrats | Pouvoirs de police | (...)
Questions & Réponses
Coronavirus - Pouvoirs de police du maire - Durcissement du dispositif national
Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Hors période d’état d’urgence sanitaire, les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Oui. Si le maire ne peut pas alléger les mesures prises au niveau national par les pouvoirs publics, il peut (...)
Actualité
Au journal officiel du 29 décembre 2019
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes | Loi de finances pour 2020 | Contrat d’apprentissage | Compte personnel de formation | Modifications de plusieurs dispositions du code électoral | Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits (...)
Actualité
Au journal officiel du 30 avril 2017
JORF n°0102 du 30 avril 2017
Exercice du droit de préemption par la SAFER de Corse / Accessibilité : places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés / Modifications de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage / Mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles pour la (...)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 27 octobre et le 2 novembre 2014
Protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés / Allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile / Mise en œuvre des deux décrets fixant les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale (...)
Actualité
Au journal officiel du 01 Août 2014
JORF n° 0176 du 01 Août 2014
Montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger / Classement de communes en zone de revitalisation rurale / Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 Examen professionnel d’accès au grade (...)