Résultats de la recherche : police
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Actualité
Décentralisation Acte III : présentation du projet de loi Lebranchu
Par Me Solenne Daucé
Me Solenne Docé du cabinet Seban & associés nous présente les dispositions phares du projet de loi Lebranchu.
L’engagement du processus pour l’adoption d’un acte III de la décentralisation a conduit à la présentation en conseil des ministres le 10 avril dernier de trois projets. Seul (…)
Actualité
Paru au JO
Semaine du 15 au 19 février 2010
Retrouvez une sélection de textes publiés au JO intéressant les collectivités locales et les associations.
Association Décret du 16 février 2010 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme (…)
Jurisprudence
Harcèlement moral : dénonciation téméraire, révocation justifiée ?
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4 décembre 2009, N° 09NT01302
Un maire peut-il sanctionner un agent dont la plainte pour harcèlement moral a été classée sans suite ?
Une fonctionnaire territoriale d’une commune du Loiret (20 000 habitants) porte plainte, en mars 2005, contre son supérieur hiérarchique pour des faits de harcèlement moral. La plainte est (…)
Actualité
Au journal officiel du 4 août 2012
JORF n°0180 du 4 août 2012
Règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents / Règles relatives aux publicités extérieures, aux enseignes et aux préenseignes
Pouvoirs de police Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation (…)
Jurisprudence
Harcèlement moral : responsabilité civile personnelle du maire ?
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2012, N° 11-84794
Est-ce au maire reconnu coupable de harcèlement moral d’indemniser personnellement la victime ?
Oui si les faits qui lui sont personnellement imputés sont jugés constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Tel est jugé le cas d’un maire qui a isolé une (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2012
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 04/09/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.
Cour d’appel de Douai, 2 octobre 2012
Relaxe d’un maire (ville de 20 000 habitants) poursuivi (…)
Actualité
Au JO du 6 juillet 2010
Le droit des collectivités locales et des associations
Au sommaire : loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (CHSCT dans les collectivités notamment), tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010, règlement de sécurité contre les risques (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - septembre 2009
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. (dernière mise à jour le 07/01/2013)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° de pourvoi : 09-80874
La (…)
Actualité
Au journal officiel du 27 septembre 2012
JORF n°0225 du 27 septembre 2012
Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé / Organisation et missions des DREAL / Domaine de l’Etat confié à Voies navigables de France / Dissolution de l’Etablissement public d’aménagement Nord-Isère
Action sociale Décret n° (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine publiées entre 17 et le 21 septembre 2012
Bon usage des logiciels libres dans l’administration / Engagements pris par l’Etat et les régions en vue du redressement économique et industriel de la France / Classement des terrains de camping et TVA / Mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE / Mise en œuvre de (…)
Jurisprudence
Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique
Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC
Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui dès lors qu’un tel transfert suppose que le propriétaire ait préalablement accepté à l’usage (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 27 et le 31 août 2012
Financement des associations départementales d’information pour le logement (ADIL) / Conditions d’accès et modalités de calcul du RSA et de l‘AAH des personnes placées sous main de justice (incarcérées ou bénéficient d’une mesure d’aménagement ou d’un placement sous surveillance électronique) / (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2012
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 28/11/2017
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.
Tribunal correctionnel de Nanterre 4 septembre 2012
Condamnation d’un conseiller municipal (…)
Jurisprudence
Débit insuffisant d’une bouche à incendie et responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?
Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard de (…)
Jurisprudence
Démolition des logements insalubres et indemnisation des propriétaires
Conseil Constitutionnel,17 septembre 2010, Décision n° 2010-26 QPC
La procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble est-elle conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés
Les (…)
Actualité
Au journal officiel du 4 janvier 2013
JORF n°0003 du 4 janvier 2013
Normes européennes harmonisées des produits de construction / Agence de développement de la culture kanak / Prévention des risques liés aux installations classées (ICPE) / Prévention et traitement de la pollution des sols
Construction Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du (…)
Actualité
Au journal officiel du 5 janvier 2013
JORF n°0004 du 5 janvier 2013
Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes / Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ou commerciaux / Protection des femmes contre les violences / Lutte contre la traite des êtres humains / Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des (…)
Actualité
Paru au Journal officiel
Semaine du 17 au 21 mai 2010
Retrouvez une sélection de lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au JO intéressant les collectivités locales et les associations.
Action sociale Circulaire du 7 mai 2010 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Décembre 2012
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL assurances
Associations
– Local ou matériel mis à disposition : doit-on s’assurer ?
Sophie Weiler – Source : Associations mode d’emploi, n°143, novembre 2012, page 12.
– Collectivités et associations : le coeur et la (…)
Actualité
Au journal officiel du 30 octobre 2012
JORF n°0253 du 30 octobre 2012
Concours d’attaché territorial de conservation du patrimoine / Examen d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal / Dispositif des certificats d’économies d’énergie / Périmètre de l’Etablissement public du Marais poitevin / Règles de construction parasismique / Report (…)