Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Les formalités liées aux plans de déplacements urbains
CE 16 décembre 2008 N° 294275
Un plan de déplacements urbains est-il une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Les contribuables ont-il un intérêt à agir ? Une procédure peut-elle être annulée au motif que le syndicat mixte n’a pas respecté une disposition de son propre (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 7 et le 13 avril 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0083 du 8 avril 2014 Concours d’administrateurs territoriaux Adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
JORF n°0085 du 10 avril 2014 Composition du Gouvernement
JORF n°0086 du 11 avril 2014 (…)
Mieux vaut en rire
Arsenal suffisant pour les pétards !
Sous les lampions du 14 juillet, on parle de pétards. Sous les lambris des ministères, on parle d’artifices de divertissement. Nuance. Les premiers inquiétent le sénateur Philippe Leroy qui souhaite réglementer davantage leur vente et leur utilisation. Les seconds ne secouent pas outre mesure le (…)
Actualité
Au journal officiel du 3 juillet 2014
JORF n° 0152 du 3 juillet 2014
Montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur les établissements sociaux et médico-sociaux / Montant de la dotation globale versée pour 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité (…)
Actualité
Au journal officiel du 19 décembre 2013
JORF n° 0294 du 19 décembre 2013
Attribution d’une subvention à la commune d’Asnières-sur-Seine / Mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence / Concours pour l’accès au grade de bibliothécaire territorial / Mesures relatives au code électoral / Répartition entre les régions, la collectivité (…)
Actualité
Au journal officiel du 11 décembre 2013
JORF n° 0287 du 11 décembre 2013
Agrément de collectivités en qualité d’opérateur d’archéologie préventive / Règles d’investissement des entreprises d’assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l’économie / Etude de sécurité à la charge des employeurs ayant une activité pyrotechnique / Création de sièges supplémentaires (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 9 et le 15 décembre 2013
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0286 du 10 décembre 2013 Concours pour le recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adoption du plan d’urgence gaz Dérogations à l’interdiction de naturalisation (…)
Jurisprudence
Un feu d’artifice renversant
CAA Bordeaux 7 février 2006 n°02BX00024
A l’occasion de feux d’artifice, certains spectateurs n’hésitent pas à prendre des risques inconsidérés pour s’assurer une vue imprenable. Jusqu’où va la responsabilité de la commune organisatrice ?
A l’occasion d’un feux d’artifice organisé dans une ville du Sud-Ouest de la France, un (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2013
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/08/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue (…)
Actualité
Dans les revues du mois de mai
Retrouvez une sélection d’articles juridiques parus dans la presse spécialisée intéressant les collectivités locales (réalisée par le service Documentation de SMACL Assurances)
SERVICES PUBLICS
Aide sociale à l’enfance
– Responsabilité sans faute : La garde d’autrui, fondement illimité (…)
Jurisprudence
Astreinte : être joignable à tout moment
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-81089 Publié au bulletin
Cette affaire concerne un médecin de garde, mais pourrait très bien s’appliquer à tous ceux qui assurent des astreintes au sein des collectivités locales. Avec cette question : où s’arrête l’obligation d’être joignable à tout moment ?
Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, à 2 heures 49 un (…)
Jurisprudence
Attribution de logement de fonction : attention à la concussion
Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-81273 Publié au bulletin
Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ?
Le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) décide en 1989 d’octroyer un (…)
Actualité
Au journal officiel du 5 janvier 2014
JORF n° 0004 du 5 janvier 2014
Prolongation de l’interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’AS Saint-Etienne / Approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2014 / Vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 21 et le 27 juillet 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0167 du 22 juillet 2014 Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives Situation mensuelle de l’Etat Retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases (…)
Jurisprudence
Soirée arrosée : le repas de service finit mal
Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin
Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé ?
En (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Janvier 2014
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Actes administratifs
– Le silence opposé par le maire à une demande vaut-il accord ?
La vie communale et départementale, n°1022, janvier 2014, pages 24 à 25.
Assurance des constructeurs
– Les conditions de (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2014
Juridiscope territorial et associatif
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale (dernière mise à jour le 16/09/2016)
Cour d’appel de Caen, 3 février 2014
Relaxe d’un président d’une communauté de communes poursuivi du chef de harcèlement moral sur (…)
Jurisprudence
Nouvelle affectation : saisir la CAP ?
Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon
Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ?
A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de police (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 27 janvier et le 2 février 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0023 du 28 janvier 2014 Examen pour le grade d’assistant d’enseignement artistique Harmonisation des délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (…)
Jurisprudence
Accident de trajet imputable au service : incidence du départ anticipé du lieu de travail
Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, N° 352710
L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt (…)