Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale - Septembre 2024
Dernière mise à jour le 18/12/2025
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi (…)
Jurisprudence
Hospitalisation sans consentement : arrêté insuffisamment motivé, responsabilité de la collectivité engagée
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024 : n°23/03523
Hospitalisation sans consentement d’une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui, si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation (…)
Questions & Réponses
Immeuble menaçant ruine > risques pour les usagers de la voirie > signalisation et frais
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024 : n°22BX01492
Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de (…)
Questions & Réponses
Carrefour dangereux > route départementale en agglomération > accident > responsabilité
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juin 2024 : n° 22BX01699
Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de (…)
Questions & Réponses
Manifestations > Dépôts de déchets > Frais de nettoiement
Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026 : n° 2402998
Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable (…)
Actualité
Mission sur la gestion et l’assurabilité des biens des collectivités territoriales : diagnostic, enjeux et recommandations
Aperçu rapide par Fabrice Ribet et Héloïse Crépel
Partenaire fidèle de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales nous a aimablement autorisés à reproduire l’analyse du rapport Dagès / Chrétien par Fabrice Ribet et Héloïse Crépel publiée dans le numéro 40 du 7 (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 24 et le 30 mars 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d’activité
baisse de l’abattement appliqué aux revenus professionnels ou (…)
Jurisprudence
Nuisances sonores causées par un ralentisseur de type "plateau" : obligation de démolir à la charge de la commune ?
Cour administrative d’appel de Nantes, 04 avril 2025 : n°24NT02772
Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ?
Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale - Juillet / août 2024
Dernière mise à jour le 05/11/2025
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi (…)
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mars et avril 2025
Dernière mise à jour le 17/10/2025
Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir.
Assurances
Action en répétition de l’indu contre un assuré auteur d’une fausse déclaration de sinistre (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 21 juillet 2025 et le 31 août 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des (…)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 10 et le 16 mars 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en établissement (…)
Questions & Réponses
Inondations mortelles > Déclenchement tardif du PCS > responsabilité
Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2025 : n°2001668
Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 18 et le 24 novembre 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale
Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l’article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément (…)
Questions & Réponses
Chemin rural interdit à la circulation > cession tacite (non)
Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2024 : n°2203270
La cession d’un chemin rural peut-elle résulter de l’abrogation d’un arrêté autorisant la circulation des véhicules aux riverains du chemin ?
Non répond le juge à une propriétaire riveraine qui soutenait que le maire, par cette abrogation, avait cédé à ses voisins le chemin transformé en (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Novembre 2025
Dernière mise à jour le 05/12/2025
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi (…)
Actualité
Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques : 5 questions en prélude au colloque du 6 novembre
En prélude au 23e colloque de l’Observatoire du 6 novembre 2024, trois intervenants ont accepté de répondre aux questions de SMACL Infos histoire de vous mettre en appétit.
Transférer une compétence, est-ce transférer les contentieux ?
Oui, mais uniquement pour les contentieux futurs, (…)
Actualité
Les textes officiels publiés pendant l’été 2024
Publiés entre le 8 juillet et le 1er septembre 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel cet été qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 1er et le 7 juillet 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de (…)
Actualité
Quand la météo met en péril la sécurité d’une fête en plein air
Dernière mise à jour le 5 juillet 2024
Festivals, feux d’artifices, kermesses, férias... l’été est propice aux fêtes et manifestations organisées en plein air. Malgré l’investissement souvent conséquent, il faudra pourtant prendre la lourde décision d’annuler les festivités si les conditions météorologiques font peser un risque sur (…)