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Résultats de la recherche : police

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Jurisprudence

Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer sur la chaussée : frais de signalisation du danger à la charge de la collectivité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024 : n°22BX01492

Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ? Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative - décembre 2025

Dernière mise à jour le 28 janvier 2026

Jurisprudence

Empiètement sur la voie publique, pouvoirs de police et plan d’alignement

Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 312310

Le maire est-il tenu, même en l’absence même d’un plan d’alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ? Oui : "en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les (…)

Jurisprudence

Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires

Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ? Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la (…)

Jurisprudence

Parking de supermarché et pouvoir de police du maire

Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ? Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende (…)

Jurisprudence

Pouvoirs de police du maire : pas d’exception !

TA Clermont-Ferrand 20 janvier 2004

Au-delà des circonstances de cette pénible affaire, on retiendra la motivation du tribunal : la commune a engagé sa responsabilité "en ne prenant aucune mesure tendant à interdire l’accès à ce terrain et à avertir le public du danger qu’il présentait". Le 19 juillet 1995, un couple (…)

Jurisprudence

Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles

Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ? Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous (…)

Questions & Réponses

Stationnement gênant - Arrêté de police - Durée limitée - Prorogation pendant les travaux

Publié le 10 juillet 2017

Un arrêté de police interdisant le stationnement pendant une période donnée sur une voie en cours de réfection reste-t-il valable tant que les travaux ne sont pas terminés ? Non : un nouvel arrêté doit prolonger l’interdiction au-delà de la période indiquée dans l’arrêté initial. Peu (…)

Jurisprudence

Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité

Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395

Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ? Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, (…)

Jurisprudence

Interdiction des cirques d’animaux : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2020, N°1908161

🎪 Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ? Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est (…)

Actualité

Au journal officiel du 18 février 2015

JORF n° 0041 du 18 février 2015

Concours de conseiller territorial socio-éducatif / Concours d’animateur territorial / Modification de l’examen d’attaché territorial / Classement de communes comme stations de tourisme (14, 29, 64) / Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police (…)

Jurisprudence

Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420

Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ? Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)

Jurisprudence

Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?

Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350

Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ? Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour (…)

Questions & Réponses

Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement

Publié le 4/12/2017

Un policier municipal peut-il être licencié pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des informations relatives à ses domaines d’activité ? Oui : est ainsi justifié le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d’un policier municipal qui divulguait au moyen d’un " blog " (…)

Jurisprudence

Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711

Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ? Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (…)

Jurisprudence

Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation

Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ? Non sauf s’il existe des raisons impérieuses propres à la commune (…)

Questions & Réponses

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque

Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057

Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ? Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)

Actualité

Les pouvoirs de police du maire

Venoy (89), le 14 décembre 2017

L’Observatoire SMACL est heureux d’animer, en partenariat avec Mairie 2000, une formation sur la thématique des pouvoirs de police du maire organisée par l’Association des maires de l’Yonne. Quand ? Le jeudi 14 décembre 2017 de 14h00 à 17h00. Où ? Salle des Joinchères à VENOY (89) (…)

Questions & Réponses

Police municipale / Non- présentation de la carte professionnelle lors d’un PV / Nullité de la procédure

Publié le 28 juin 2018

Un policier municipal doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle au moment où il verbalise un contrevenant sous peine de nullité de la procédure ? Non : si le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, cette carte peut (…)

Actualité

Les pouvoirs de police du maire

Saint-Saugle (58)

En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale est heureux d’animer une réunion d’information sur les pouvoirs de police du maire organisée par l’Union amicale des maires de la Nièvre. Quand ? Le 16 mai de 14h30 à 17H30. Où ? Mairie de (…)