Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Plongeon depuis un aménagement non prévu à cet effet : la responsabilité de la commune écartée
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487
Une collectivité peut-elle être tenue responsable d’un accident de baignade après un plongeon réalisé depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet, en l’absence d’un panneau indiquant la profondeur de l’eau à cet endroit ?
Non si l’ouvrage, qui doit être utilisé conformément à sa (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Mai 2015
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Assurances
– L’action en contrefaçon, une réponse contre les faux contrats d’assurance Jérôme Spéroni
L’Argus de l’assurance, n°7409, 15 mai 2015, pages 72 à 73.
– La garantie des dommages immatériels non (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet 2018
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 08/09/2022
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Les archives Avertissements
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à (…)
Actualité
Au journal officiel du 29 mai 2016
JORF n°0124 du 29 mai 2016
Mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique / Élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d’évaluation des normes / Publicité sur l’emprise des équipements sportifs / Conditions d’éligibilité au fonds de (…)
Questions & Réponses
Accident de la circulation > Route départementale en agglomération > Responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)
Actualité
Au journal officiel du 29 octobre 2014
JORF n° 0251 du 29 octobre 2014
Information des salariés en cas de cession de leur entreprise / Méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité / Contingent annuel d’autorisations d’absence pour l’exercice des missions des membres des CHSCT de la fonction publique / Conditions dans lesquelles les (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 22 et le 28 mars 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 22 et le 28 mars 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
⚡ Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 8 mars 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2107265A (…)
Questions & Réponses
Excès de vitesse > Verbalisation > Pouvoirs du maire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ?
Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 19 et le 25 juillet 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 19 et le 25 juillet 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
⚡ Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : (…)
Questions & Réponses
Eboulement sur un terrian privé > Propriétaire négligent > Responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395
Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2018
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 16/12/2022
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 15 et le 21 mars 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
🌩 Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2104716A (…)
Actualité
Au journal officiel du 21 avril 2017
JORF n°0094 du 21 avril 2017
Conditions de labellisation des structures « Information Jeunesse » / Programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe / Zones de conservation halieutiques / Désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin / Versement anticipé à la Guyane du produit (…)
Actualité
Au journal officiel de la semaine
Publiés entre le 27 novembre et le 3 décembre 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture & élevage Arrêté du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène NOR : AGRG2332002A
Cet (…)
Actualité
Au journal officiel du 15 août 2015
JORF n°0188 du 15 août 2015
Concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs / Police des installations classées / Obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2017
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 29/07/2019
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Juin 2015
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Associations
– L’association est-elle une entreprise ? Xavier Delsol
JurisAssociations, n°521, 15 juin 2015, pages 36 à 37.
Assurances
– La conservation, l’auto-assurance de l’auto Lionel Ray (…)
Actualité
Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
Dernière mise à jour le 8 septembre 2021
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République contient de nombreuses dispositions qui intéressent directement les collectivités. Tour d’horizon des principales nouveautés.
[1] Respect de la laïcité et de la neutralité dans les services publics et (…)
Jurisprudence
Entrave à la circulation : la commune victime directe ?
Cass crim 26 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88584 Non publié au bulletin
Une commune peut-elle se constituer partie civile et demander le remboursement des sommes qu’elle a engagées dans le cadre de poursuites initiées contre des manifestants pour entrave à la circulation publique ?
Un manifestant est poursuivi pour entrave à la circulation publique. La commune (…)
Jurisprudence
Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
Cass crim 4 mars 2008 N° de pourvoi : 07-81108 Publié au bulletin
Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des (…)