Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative -

Résultats de la recherche : police

1326 résultat(s)

Catégories

Tous (1326)

Actualité (835)

Jurisprudence (375)

Mieux vaut en rire (24)

Publications (1)

Questions & Réponses (91)

Jurisprudence

Pouvoir de police : choisir la bonne procédure

CE 30 novembre 2007, n° 294768

Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ? La clôture d’un terrain d’un particulier menace (…)

Jurisprudence

Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)

Questions & Réponses

Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité

Publié le 16/09/2016

Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ? Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les (…)

Jurisprudence

Pas de passe sanitaire en conseil municipal

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative avril 2025

Dernière mise à jour le 4 juin 2025

Jurisprudence

Animaux retirés après plaintes de voisinage : la commune a-t-elle commis une voie de fait ?

Cour administrative d’appel de Paris, 15 Juillet 2025 : n° 23PA02721

Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ? Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les (…)

Actualité

Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 2 et le 8 septembre 2013

Démarche globale de développement durable dans les établissements scolaires / Prévention et lutte contre le harcèlement à l’école / Adaptation de la scolarisation des élèves handicapés / Actions éducatives en faveur de la langue française / Réponse pénale aux violences et discriminations (…)

Actualité

Les pouvoirs de police du maire

Jeudi 7 avril 2011 à Saint-Martin d’Auxigny (18)

En partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire est heureux de participer à une réunion de formation sur les pouvoirs de police du maire organisée par l’association des maires du Cher.Programme – La distinction pouvoir de police administrative / pouvoirs de police judiciaire – Les règles (…)

Actualité

Au journal officiel du 23 juillet 2014

JORF n° 0168 du 23 juillet 2014

Annulation de l’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles / Déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’Etat d’un ensemble immobilier (Val-de-Marne) / Approbation du cahier des charges « Programme de soutien à (…)

Jurisprudence

Police des installations classées sur une usine désaffectée

Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534

La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ? Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts (…)

Jurisprudence

Ne pas confondre pouvoir de police et milice communale !

TC Poitiers 19/08/2004

La France est un Etat de droit. Et les pouvoirs de police du maire n’ont de sens que comme moyen de faire respecter cet Etat de droit sur le terriroire de sa commune. Pas question donc de jouer les gros bras pour faire régner l’ordre. Excédés par la multiplication d’actes de vandalisme (…)

Jurisprudence

Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? Non. (…)

Jurisprudence

Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923

Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de (…)

Actualité

LES TEXTES OFFICIELS DE LA SEMAINE

Publiés entre le 22 aout et le 28 aout 2022

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser. Catastrophes Naturelles 🚨 Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2222390A 🚨 Arrêté (…)

Jurisprudence

Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure

Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704

Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ? Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (…)

Jurisprudence

Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474

Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ? Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune (…)

Jurisprudence

Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure

Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative

Septembre 2023

Jurisprudence

Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183

Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ? Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de (…)

Questions & Réponses

Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL

Publié le 9 janvier 2017

Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des auteurs (…)