Résultats de la recherche : police
1326 résultat(s)
Catégories
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Décembre 2022
Association | Biens & domaine | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Election | Environnement | Fiscalité & finances publiques | Fonction publique | Funérailles | Intercommunalité & organisation administrative et territoriale | Laïcité | (…)
Questions & Réponses
Dépôts illicites de déchets sur un terrain privé - Carences du maire - Responsabilité de la commune
Publié le 4 décembre 2017
Le maire peut-il engager la responsabilité de la commune s’il s’abstient de faire usage de son pouvoir de police sur un terrain privé où sont déposés des déchets dangereux pour l’environnement ?
Oui : il résulte des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement que (…)
Jurisprudence
Accident causé par une barrière interdisant l’accès à un rue, responsabilité de la collectivité engagée ?
Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?
Non dès lors que les usagers de la route étaient bien informés (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Février 2020
Associations | Biens et domaines | Concours et examen | Construction et maîtrise d’ouvrage | Contentieux et procédures | Données publiques | Élections | Environnement | Finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité et organisation territoriale | Marchés publics et contrats | (…)
Jurisprudence
Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant
Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224
Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Mai 2022
Association | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Démocratie locale | Domanialité | Élection | Environnement | Etat civil | Finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & organisation administrative | Laïcité | (…)
Actualité
Au journal officiel du 3 mai 2020
JORF n°0108 du 3 mai 2020
Délais dérogatoires relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 | Création d’un « mécanisme national de référence » en France pour l’effectivité des droits des personnes victimes de (…)
Actualité
Au journal officiel du 7 juillet 2018
JORF n°0155 du 7 juillet 2018
Chambre d’agriculture de la région Ile-de-France / Examen d’éducateur territorial des activités physiques et sportives / Reconnaissance de la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle / Habilitation du centre d’archéologie préventive de Bordeaux / Obligations déontologiques et (…)
Actualité
LES TEXTES OFFICIELS DE LA SEMAINE
Publiés entre le 18 avril et le 24 avril 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture & Alimentation
🔹 Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Novembre 2022
Association | Comptabilité publique | Conseil municipal | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Cybersécurité | Domanialité | Droit funéraire | Ecoles | Election | Environnement | Fonction publique | Intérêt général | Laïcité | Pouvoir de police | (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances - Février 2016
Assurance / Communes / Construction et travaux publics / Contentieux et procédure / Domaine des personnes publiques / Données personnelles / Droit pénal / Environnement / Fonction publique / Gestion du risque / Marchés publics / Organisation administrative et territoriale / Pouvoirs de police / (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Janvier 2016
Association | Assurance | Biens et domaines | Construction | Contentieux et procédure | Contrats et marches publics | Fonction publique | Gestion des risques | Hygiène et sécurité au travail | Informatique et libertés | Laïcité | Organisation administrative et décentralisation | Pouvoirs de (…)
Actualité
Au journal officiel du 6 septembre 2016
JORF n°0207 du 6 septembre 2016
Conventions d’objectifs conclues entre l’Union nationale des associations familiales et les unions départementales / Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Désignation de site Natura 2000 / Réserve civile de la police nationale / Expérimentation d’un dispositif (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Novembre 2015
Retrouvez la revue de presse du département juridique et documentation de SMACL Assurances. Au sommaire ce mois-ci : Assurance | Biens et domaines | Comptabilité publique | Construction | Contentieux et procédure | Contrats et marches public | Environnement | Fonction publique territoriale (…)
Actualité
Au journal officiel du 18 juillet 2015
JORF n°0164 du 18 juillet 2015
Concours de technicien territorial et d’éducateur territorial des activités physiques et sportives / Batellerie artisanale et police portuaire / 27e édition de « La France en courant »
Concours et examens Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l’année 2016 d’un concours de (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale - Octobre 2016
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Acte administratif / Action sociale / Associations / Comptabilité publique / Contrats et marchés publics / Domaine des personnes publiques / Données personnelles / Droit administratif / Droit et responsabilités des assurances / Droit civil / Environnement / Expertise / Fonction publique / (…)
Actualité
Au journal officiel du 23 juillet 2015
JORF n°0168 du 23 juillet 2015
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne / Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l’eau et l’Etablissement public du Marais poitevin / Formations à l’armement des agents de police municipale
Asile Arrêté du 2 juillet (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 décembre 2014
JORF n° 0300 du 28 décembre 2014
Annulation du décret relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil / Organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial / Aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque / (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative - septembre 2025
Sommaire interactif
► Action sociale & solidarité | ►Associations | ►Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques| ►Cimetières & funérailles | ►Commande publique & contrats | ►Construction | ►Contentieux & procédure | ►Domaine & patrimoine | ►Eau & (…)
Jurisprudence
Élagage et pouvoirs du maire : attention au respect des droits des administrés
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n°24NT01621
Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : (…)