Résultats de la recherche : police
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Catégories
Jurisprudence
Absence d’hospitalisation d’office d’une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune
Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Avril 2024
Action sociale & solidarité | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Cybersécurité & RGPD | Domaine |Elections & démocratie locale | Environnement & énergie | (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 18 et le 24 mars 2019
Plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes » | Usage des caméras mobiles par les agents de police municipale | Dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente | Stratégie (…)
Jurisprudence
Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747
Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 décembre 2019
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Couverture du territoire en radiocommunications mobiles | Création d’une société d’économie mixte dite « Société d’économie mixte d’aménagement, de développement et d’équipement de La Réunion » (SEMADER) | Règles applicables aux régies municipales | Liste des collectivités territoriales et des (…)
Actualité
Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
Dernière mise à jour le 17/09/2020
Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article L2212-2-1 du CGCT), les maires disposent de nouvelles prérogatives en matière de police. Ainsi ils peuvent, dans certains cas, prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 euros pour sanctionner la violation (…)
Questions & Réponses
Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d’un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles
Publié le 27/10/2016
Un maire peut-il, sans mise en demeure préalable, ordonner à une entreprise (ou à un particulier) de procéder à l’enlèvement des ordures et des déchets ainsi qu’à la destruction des nuisibles présents sur son terrain ?
Oui sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juin 2023
Associations | Assurances | Construction | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Cyber-sécurité | Environnement & énergie | Domaine | Fonction publique | Intercommunalité | Laïcité | Logement | Normes | Numérique | Pouvoirs de police | Responsabilité & (…)
Publications
Pouvoirs de police et responsabilité des élus
Juin 2022
Guide Pouvoirs de police et responsabilité des élus : des histoires drôles accompagnées d’éclairages juridiques plus sérieux
Jurisprudence
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner
Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?
Oui : (…)
Actualité
Fermeture des commerces dits non-essentiels : 2ème vague d’arrêtés municipaux suspendus par la justice
Dernière mise à jour le 13 novembre 2020
Plusieurs maires, inquiets des conséquences du confinement sur les petits commerces, ont pris des arrêtés de police tendant à autoriser l’ouverture de commerces dits non-essentiels. Les préfets ont systématiquement demandé le retrait de tels arrêtés, et ont saisi le juge des référés lorsque les (…)
Actualité
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
Dernière mise à jour le 12 février 2022
Tour d’horizon des principales dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
[1] Consommation de produits psychoactifs et responsabilité pénale
Adoptée dans le prolongement de l’affaire Sarah Halimi, la loi (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 10 et le 17 octobre 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
⚡ Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2130679A
📡 Communications
🔹 (…)
Jurisprudence
Immeuble menaçant ruine : l’urgence ne peut pas attendre
Cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2025 : n°23TL02093
Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d’agir en urgence pour prévenir les risques liés à un (…)
Questions & Réponses
Péril imminent > Pouvoirs de police du maire > Responsabilité si tergiversations
Cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2025 : n°23TL02093
Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d’agir en urgence pour prévenir les risques liés à un (…)
Jurisprudence
La responsabilité de la commune dans un accident de scooter des mers
CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837
La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?
Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en apnée (…)
Actualité
Pouvoirs de police et responsabilités du maire
Association des maires de la Somme 26 mars 2009
Dans le cadre de son partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire SMACL intervient le 26 mars pour le compte de l’Association des maires de la Somme.
Pouvoirs de police et responsabilités du maire.
Tel sera le thème d’intervention de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale (…)
Jurisprudence
Internement d’office : gare à l’abus de pouvoir !
Cass civ 16 mars 2004 Inédit
Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.
Le 15 mai 1990, (…)
Actualité
Au JO du 29 juin 2010
Le droit des collectivités locales et des associations
Au sommaire : extension des compétences et changement de dénomination du Conseil économique et social, statut des lieutenants de louveterie, montant global des ressources à transférer du CNFPT aux centres de gestion, liste des routes de la région d’Ile-de-France relevant de la compétence du (…)
Mieux vaut en rire
Ah, le passepoil bleu gitane !
Tout en nuances, le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 fixe la tenue réglementaire des agents de police municipale afin de la distinguer de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale. De dominante bleu foncé, la tenue des policiers municipaux doit être (…)