Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Dégradations sur la voie publique lors de manifestations d’agriculteurs : les communes peuvent-elles envoyer la facture à l’Etat ?
Tribunal administratif de Caen, 24 mai 2024 : n°2102567
Les communes peuvent-elles réclamer à l’État l’indemnisation des dégradations perpétrées sur la voie publique lors des manifestations ?
Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au (…)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 27 mai et le 2 juin 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat
Le texte adapte les dispositions réglementaires (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 décembre 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale, solidarité & vie associative
Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions (…)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 16 décembre 2024 et le 5 janvier 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel pendant les fêtes qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services (…)
Actualité
Fêtes alcoolisées, responsabilités décuplées
Que ce soit sur le lieu de travail à l’occasion de pots, ou lors de fêtes organisées par la commune ou des associations, la consommation excessive d’alcool peut conduire à de graves accidents. Qui est responsable ?
7 questions-réponses à partir d’exemples concrets tirés de la jurisprudence. (…)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 24 février et le 9 mars 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de (…)
Jurisprudence
Routes nationales et ruissellement des eaux pluviales : quelle responsabilité communale ?
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2025 : n°2206565
L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ?
Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d’entretien des (…)
Actualité
Elections municipales 2026 : mémento à l’usage des candidats
Dernière mise à jour le 12/01/2026
Le ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne le mémento à l’usage des candidats pour les élections municipales et communautaires de 2026, avec une version adaptée aux communes de moins de 1 000 habitants. Ce document très complet rappelle les délais et les règles spécifiques à la (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 20 et le 26 janvier 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Citoyenneté & état civil
Circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 (…)
Questions & Réponses
Raccordement électrique illégal > accident > responsabilité
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835
La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)
Jurisprudence
Recours contre une amende administrative pour dépôt sauvage : l’IA est-elle un bon avocat ?
Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025 : n°2509827
Amende administrative pour dépôt sauvage : le contrevenant peut-il faire confiance à l’IA pour rédiger le recours pour excès de pouvoir ?
À ses risques et périls. Le recours à un outil d’intelligence artificielle générative suppose en effet que le requérant dispose d’un bagage juridique (…)
Questions & Réponses
Utilisation d’un ouvrage public pour une pratique sportive > accident > responsabilité
Tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2025 : n°2203286
La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ?
Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du (…)
Questions & Réponses
Vague dangereuse > absence de signalisation > accident > responsabilité
Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024 : n°2103300
Les maires des communes du littoral doivent-ils signaler le danger d’être emporté par une vague en se promenant simplement sur la plage ?
Oui si la plage est connue pour être exposée à des rouleaux de bord. Il incombe en effet au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 6 et le 12 janvier 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations (…)
Jurisprudence
Autorisation de vente sur le marché municipal : l’avis de la commission des foires et marchés est consultatif
Cour administrative d’appel de Lyon du 31 octobre 2024 : n°22LY02523
Des commerçants, autorisés à vendre des fruits et légumes sur le marché municipal, sollicitent une autorisation pour vendre en complément du fromage sur leur étal. L’avis défavorable de la commission des foires et marchés lie-t-il le maire ?
Non : l’avis de la commission des foires et marchés (…)
Questions & Réponses
Déchets sur un terrain privé > Pouvoirs du maire
Conseil d’Etat, 26 juin 2023, N° 457040
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ?
Oui : l’exercice des (…)
Questions & Réponses
Dégradations d’un chemin rural - Contravention de voirie routière - Classement sans suite - Pouvoirs du juge administratif
Publié le 9/11/2016
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet/Août 2023
Dernière mise à jour le 03/02/2025
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2014
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue (…)
Questions & Réponses
Etablissements nocturnes - Nuisances sonores - Responsabilité de la commune
Publié le 10/11/2016
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si des bars autorisés à ouvrir la nuit causent des nuisances sonores aux riverains ?
Oui. Une commune est ainsi jugée responsable des nuisances sonores causées aux riverains et directement liées à l’activité des bars de nuits dont les (…)