Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?
Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?
Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à (…)
Jurisprudence
Dénonciation : attention au retour de flamme
Cass crim 19 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-86586 Inédit
Dénoncer des malversations sans fondement peut se retourner contre soi. Une plainte pour dénonciation calomnieuse est toujours possible. Ce conseiller général l’a appris à ses dépens.
Un conseiller général d’un département du sud-est de la France dénonce en janvier 2000 des faits de prise (…)
Jurisprudence
Co-voiturage, stage et responsabilités
Cour d’appel de Rouen 22 juin 2006, jurisdata n°2006-313374
Une collectivité peut-elle être tenue pécuniairement responsable des blessures occasionnées à un stagiaire co-voituré par un agent en déplacement pour une formation ?
Un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule alors qu’il se rendait au centre de formation de la police le (…)
Jurisprudence
Feuilles mortes sur un trottoir : la commune responsable ?
CAA Marseille 9 juillet 2007, N° 04MA02483
Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir après qu’il eut trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes ?
En novembre 2000, une passante chute sur un trottoir de Montpellier après avoir trébuché sur une marche masquée par des feuilles (…)
Jurisprudence
Terrasses de café et circulation des personnes à mobilité réduite
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 20 mars 2008 N° 0602614
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ?
Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2011
Juridiscope territorial et associatif
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.(dernière mise à jour le 3/07/2013)
- Tribunal correctionnel de Bobigny 1er juin 2011 (…)
Jurisprudence
Prévention des inondations : des travaux dangereux pour le poisson ?
Cass. crim. 23 mars 2004
Fallait-il abaisser le lit du torrent pour en finir avec les inondations chroniques du village ? Quoiqu’il en soit, ces travaux étaient-il dangereux pour la faune aquatique et, dès lors, étaient-ils sousmis à autorisation ?
A la suite de diverses inondations provenant du débordement d’un (…)
Actualité
Paru dans les revues
Retrouvez la revue de presse juridique du service documentation de SMACL Assurances.
Associations
– L’infraction environnementale et le préjudice moral des associations, Cass. 3Civ., 8 juin 2011, n°10-15.500, JurisData : n°2011-011073 / Benoît Grimonprez – Source : Environnement et (…)
Jurisprudence
Transfert de compétence en matière voirie
CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (…)
Mieux vaut en rire
La tenue officielle du maire : chapeau français à plumes noires et branche d’olivier au collet
Un décret de 1852, toujours en vigueur, décrit la tenue officielle que le maire doit porter "toutes les fois que l’exercice de la fonction peut rendre ce signe distinctif de son autorité". Illustration...
Aux termes des articles 16 du code de procédure pénale et L2122-31 du CGCT, les maires (…)
Actualité
Paru dans les revues
Retrouvez la revue de presse juridique du service documentation de SMACL Assurances.
Associations
– Les critères d’identification d’une personne privée chargée d’une mission de service public et d’une association transparente, CAA Marseille, 10 mars 2011, commune de Nice, req. n°09MA00119 (…)
Jurisprudence
Etat d’ébriété manifeste d’un agent dans un lieu public, licenciement justifié ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10LY003883
Un agent surpris, en dehors de l’exercice de ses fonctions, en état d’ébriété manifeste dans un lieu public (ici un bureau de vote) peut-il être sanctionné disciplinairement ?
Oui si son comportement est de nature à jeter le discrédit sur l’administration. Est ainsi justifié le (…)
Jurisprudence
Réglementation du stationnement : y compris sur une voie privée ?
CE 4 juillet 2008 n° 301375
Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ?
Le maire d´une commune des Alpes de Haute-Provence (70 habitants) interdit le stationnement sur un chemin privé qui dessert plusieurs propriétés. Le (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2021
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/03/2023
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les archives
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2016
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 09/05/2023
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue (…)
Jurisprudence
La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière
Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 avril 2015
JORF n° 0099 du 28 avril 2015
Concours d’assistant territorial socio-éducatif / Expérimentation d’une signalisation routière (A1)
Concours et examens Arrêté du 16 avril 2015 portant ouverture du concours d’assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Marne NOR : INTB1508847A Signalisation routière (…)
Actualité
Ouverture sauvage des bouches à incendie : quelles sanctions ?
Dernière mise à jour le 17/06/2022
L’ouverture sauvage de bouches à incendie (phénomène appelé le « street-pooling » ) est tentante en période de fortes chaleurs. Mais les conséquences ne sont pas neutres ! Que peuvent faire les collectivités ? Un décret publié en début d’année renforce l’arsenal répressif pour de tels faits en (…)
Questions & Réponses
Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être (…)
Actualité
Déconfinement saison 3, épisode 3 : les nouvelles règles applicables à partir du 9 juin 2021 avec un zoom sur le passe sanitaire
Dernière mise à jour : 21/06/2021
Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Découvrez les nouvelles règles applicables depuis le 9 juin (tableau) avec un zoom sur le passe sanitaire.
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