Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Interdiction de circulation des poids-lourds, rupture d’égalité devant les charges publiques ?
Conseil d’État 4 octobre 2010 N° 310801
Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?
Oui, dès lors que l’interdiction répond aux exigences de sécurité publique et qu’il n’est pas possible de prendre une mesure moins contraignante. Cependant les (…)
Jurisprudence
La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats
Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040
Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ?
Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans (…)
Jurisprudence
Rupture de digues et responsabilités de la commune
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2010, N° 08LY00933
Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?
Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans (…)
Actualité
Revue de presse territoriale et associative
Retrouvez la revue de presse du service juridique et documentation de SMACL Assurances
Associations
– Aider matériellement une association sans danger / Aurélie Aveline Source : La Gazette, 30 janvier 2012, pages 52 à 53.
– Que doit couvrir votre assurance ? / Sophie Weiler – (…)
Actualité
Paru dans les revues
Retrouvez une sélection d’articles juridiques parus dans les revues spécialisées.
Association
– La faute dans le contentieux des accidents sportifs / Jean-Pierre Vial – Source : Gazette du Palais, 12-13 août 2009, pages 2 à 8.
– Une responsabilité allégée / Philippe Planes – Source : (…)
Jurisprudence
Signalisation ambiguë, responsabilité retenue ?
Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353
Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?
En août 2005, en prévision d’une manifestation, le maire d’une commune du Doubs (3000 habitants) fait fixer une barre métallique sur une voie desservant un stade de football et matérialisée par un (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Décembre 2013
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Actes administratifs
– La simplification des relations entre l’administration et les citoyens, à propos de la loi du 12 novembre 2013 / Jean-Marie Pontier
La semaine juridique, Edition Générale, n°48, 25 novembre (…)
Actualité
Au journal officiel du 18 décembre 2010
Au sommaire : examen d’ETAPS / concours d’ingénieur territorial / prévention des risques résultant de l’usage des jouets / relèvement du SMIC / adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets / réforme des collectivités territoriales (rectificatif) / missions des services (…)
Jurisprudence
Plongeon à marée basse depuis une plate-forme flottante : un accident à 4 millions d’euros !
Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955 / Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante alors que les baigneurs étaient informés de l’horaire des marées ?
Oui si la commune n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter (…)
Mieux vaut en rire
Des animaux malfaisants ou féroces ?
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est sans ambiguité : "La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques". Il lui faut notamment "obvier et remédier aux événements fâcheux qui pourraient (…)
Mieux vaut en rire
Mots clés révélateurs
Plusieurs milliers d’internautes sont passés par Google et consorts ces derniers mois pour accéder à l’Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales. Les mots clés qu’ils ont utilisés en sollicitant leur moteur de recherche témoignent de la prégnance de trois thèmes : le (…)
Jurisprudence
Interdiction de circuler sur un chemin de randonnée : pensez à préserver l’accès des véhicules de secours
Conseil d’État, 18 avril 2014, N° 377621
Un maire peut-il faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur une portion de chemin rural régulièrement fréquentée par les randonneurs ?
Pas si la configuration des lieux n’autorise plus la circulation des véhicules de secours. En l’espèce un maire avait fait (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 28 juillet et le 3 août 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0173 du 29 juillet 2014 Concours d’attaché territorial
JORF n°0174 du 30 juillet 2014 Concours d’éducateur territorial Déclaration d’inutilité pour le service de la navigation d’une emprise et d’un ensemble (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2012
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/06/2023
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 2012, N°09-87288
Une société d’aménagement (…)
Jurisprudence
Tolérance zéro pour les entraves à la circulation sur la voie publique
Cour administrative d’appel de Marseille, 3 mai 2011, N°09MA01059
Un maire peut-il refuser d’accéder à la demande d’un nouveau résident de faire libérer la circulation sur une voie communale au motif que le requérant avait connaissance de la gêne (causée ici par une terrasse empiétant sur le domaine public) au moment de l’acquisition de son bien ?
Non. (…)
Actualité
Paru au JO
Semaine du 26 au 30 avril 2010
Retrouvez une sélection de textes intéressant les collectivités locales et les associations.
Action sociale Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en (…)
Actualité
Les réponses ministérielles
Semaine du 22 au 26 février 2010
Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations.
Action sociale Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont-ils couverts pour les accidents du travail qui pourraient survenir par le (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2011
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/08/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Mars 2013
Retrouvez la revue de presse juridique du département juridique de SMACL assurances
Assurance
– L’assurance face au principe de précaution
Charlène Hausherr Source : La tribune de l’assurance, n°177, février 2013, pages 46 à 48.
– Risque statutaire : Un marché interdit aux mutuelles (…)
Actualité
Revue de presse juridique des collectivités territoriales et des associations
Retrouvez la revue de presse juridique du service documentation de SMACL Assurances.
Associations
– L’exercice du droit d’association par une personne placée sous curatelle / Jean-Claude Bardout – Source : JurisAssociations, n°442, 1er juillet 2011, pages 34 à 36.
– Les associations (…)