Résultats de la recherche : police
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Actualité
Au journal officiel du 5 mai 2016
JORF n°0105 du 5 mai 2016
Définition et présentation du prix du litre d’eau sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées / Procédure automatisée de transfert des données fiscales entre la DGFIP et l’IRCANTEC-CNRACL / Définition des règles de sûreté et de police dans les transports (…)
Jurisprudence
Exhumation à la demande du plus proche parent des restes de corps déposés dans un ossuaire
Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347
Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ?
Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser (…)
Mieux vaut en rire
Interdiction de neiger !
Pour limiter les mécontentements des usagers de la route en hiver, un maire d’une commune de l’Ain a trouvé la solution : il pris un arrêté de police interdisant à la neige de tomber sur sa commune...
Le tracteur de cette commune de l’Ain (moins de 800 habitants) est tombé en panne. Après (…)
Actualité
Au journal officiel du 2 juillet 2020
JORF n°0162 du 2 juillet 2020
Nomenclature et procédure en matière de police de l’eau | Autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux ou les installations d’assainissement non collectif, ainsi que pour l’épandage de boues | Niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans (…)
Actualité
Au journal officiel du 24 juillet 2020
JORF n°0180 du 24 juillet 2020
Concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale | Incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions | Adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Juillet-Août 2020
Associations | Construction | Crise sanitaire | Domaine public | Environnement | Fonction publique | Intercommunalité | Marché public | Mobilité | Pouvoirs de police | Responsabilité | Service public | Urbanisme
Association
🔸 Bénéficiaires effectifs : une notion difficile à cerner , (…)
Jurisprudence
Elagage de branches empiétant sur le domaine public routier : les pouvoirs du maire
Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2021 : N°2001989
Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ?
Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et (…)
Questions & Réponses
Hospitalisation d’office > avis du médecin > arrêté municipal
Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611
Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ?
[1]
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. (…)
Actualité
Au journal officiel du 3 novembre 2015
JORF n°0255 du 3 novembre 2015
Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (règlement de fonctionnement type, contrat de séjour type et cahier des charges) / Concours de recrutement de cadres de santé infirmier et techniciens paramédical / Concours de directeur de police municipale / Concours de rédacteur territorial / Adhésion (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 28 décembre 2020 et le 3 janvier 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
🐓Agriculture & élevage
🔸 Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans (…)
Jurisprudence
Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à tous les agents sans distinction
Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866
Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?
Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. (…)
Actualité
Pass sanitaire, obligation vaccinale, télétravail... : les nouvelles obligations des collectivités
Dernière mise à jour le 16 septembre 2021
L’actualité législative et réglementaire a été très chargée cet été avec plusieurs textes importants publiés. C’est le cas notamment de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et d’un décret du 26 août relatif au télétravail dans la fonction publique. Décryptage sous (…)
Jurisprudence
Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064
Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ?
Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque (…)
Questions & Réponses
Chemin rural > Obstruction > Mise en demeure > Procédure contradictoire
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (…)
Actualité
Au journal officiel du 6 août 2015
JORF n°0180 du 6 août 2015
Mise en accessibilité pour les personnes handicapées / Concours de technicien territorial / Création de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne / Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté / Fixation pour l’année 2015 du barème des redevances (…)
Questions & Réponses
Chemin rural > Obstruction > Mise en demeure > Procédure contradictoire
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 18 et le 24 mai 2020
Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives | Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, attribuées aux associations, (…)
Actualité
Au journal officiel du 21 mai 2020
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 | Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales | Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Mai 2020
Associations | Construction | Fonction publique | Marché public | Mobilité | Pouvoirs de police | Procédures administratives | Procédures civiles | Responsabilité pénale | Service public | Urbanisme
Associations
🔸 Les dirigeants face à leurs responsabilités, Delphine CASTEL (…)
Jurisprudence
Deneigement des chemins ruraux desservant une propriété : une obligation à la charge des collectivités ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909
Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ?
Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (…)