Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Fermeture administrative d’un camping et indemnisation de l’exploitant
Conseil d’Etat 11 avril 2008 n°288528
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?
En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu’ici sans (…)
Actualité
Au journal officiel du 21 septembre 2014
JORF n° 0219 du 21 septembre 2014
Classement de communes comme stations de tourisme (Puy-de-Dôme, Morbihan, Hérault, Ille-et-Vilaine, Charente-Maritime) / Décision du Conseil constitutionnel relative à la motivation des actes administratifs en Polynésie française / Organisation de la formation initiale de divers cadres d’emplois (…)
Jurisprudence
OGM : il est interdit au maire d’interdire
Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990
Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 juin 2013
JORF n°0148 du 28 juin 2013
Revalorisation du montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) applicable à Mayotte / Programme de rénovation thermique des logements privés / Zones de revitalisation rurale / Commission paritaire du personnel administratif des CCI / Création de la chambre d’agriculture de (…)
Actualité
Au journal officiel du 31 janvier 2014
JORF n° 0026 du 31 janvier 2014
Avis relatifs à divers indices et index (construction et travaux publics) / Modification de l’organisation des carrières et de l’échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, C et aux agents de maîtrise / Modification des durées de carrière et de (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 septembre 2013
JORF n° 0226 du 28 septembre 2013
Taux effectifs moyens et seuil de l’usure pratiqués par les établissements de crédit au 3ème trimestre 2013 / Autorisations d’introduire, à des fins scientifiques, dans les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau des poissons, des crustacés ou des grenouilles / Prescriptions générales (…)
Actualité
Au journal officiel du 1er janvier 2011
Au sommaire : rachat de cotisations d’assurance vieillesse par les membres de la famille d’un infirme ou invalide / RSA / plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux / concours d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, (…)
Jurisprudence
Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?
Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9
Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?
Potentiellement s’il peut-être imputé au maire une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police. Tel avait jugé le cas en l’espèce par le tribunal administratif (…)
Actualité
Au journal officiel du 25 juin 2011
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Contrats de développement territorial (Grand Paris) / Participation de la région Aquitaine au capital de la Société de réalisation immobilière et d’aménagement de l’université de Bordeaux / Diffusion des données locales sur les énergies renouvelables / Signature électronique ou numérique en (…)
Jurisprudence
Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation
Cour de cassation chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409
Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?
Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour (…)
Jurisprudence
Accès perturbé aux commerces pendant une fête foraine : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 février 2019
JORF n°0050 du 28 février 2019
Montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019 / Modalités d’application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie / Composition et fonctionnement du Haut Conseil à (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Circulation routière / Comptabilité publique / Contentieux et procédure administrative / Contrats et marchés publics / Domaine des personnes publiques / Dommages de travaux publics / Droit administratif / Droit et responsabilité des assurances / Pouvoirs de police / Procédure civile / Protection (…)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 15 avril et le 5 mai 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
Ce (…)
Actualité
Au journal officiel du 20 décembre 2014
JORF n° 0294 du 20 décembre 2014
Prix des prestations de certains établissements accueillant des personnes âgées ou de services d’accompagnement à domicile / Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie Française / Désignation du préfet coordonnateur du bien « canal du Midi » / Liste des territoires concernés par (…)
Questions & Réponses
Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
Publié le 6 septembre 2018
Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins ?
Non : la police spéciale de la (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Action sociale / Assurances / Contentieux et procédure / Contrats et marchés publics / Droit administratif / Fonction publique territoriale / Laïcité / Médiation / Pouvoirs de police / Responsabilité et assurance des constructeurs / Responsabilité civile / Responsabilité pénale / Service (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Action sociale / Associations / Comptabilité publique/ Contentieux et procédure administrative / Contrats et marches publics / Domaine public / Fonction publique territoriale / Pouvoirs de police / Responsabilité et assurance des constructeurs / SDIS / Sécurité / Urbanisme
Action sociale (…)
Questions & Réponses
Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile
Publié le 21 septembre 2017
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
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Associations / Contentieux et procédure / Contrats et marchés publics / Fonction publique territoriale / Intercommunalité / Laïcité / Pouvoirs de police / Protection des données personnelles / Responsabilité civile / Responsabilité des constructeurs / Responsabilité pénale / Service (…)