Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Défaut de signalisation ou imprudence ?
TA Montpellier 9 juin 2006 n°0301658
Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?
Bien que l’accident ait lieu un 1er avril, quai du Gardon (sic), il n’a pas fait (...)
Jurisprudence
Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?
Cass crim 14/02/2006 N° de pourvoi : 05-83899 Publié au bulletin
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ?
Lors d’une réunion d’une commission permanente d’un conseil régional, une élue tient des propos constitutifs de provocation non publique à la discrimination, à la (...)
Jurisprudence
Faux et usage de faux : coupable obéissance
Cass crim 8 février 2006, n° de pourvoi : 05-84247
Quand un fonctionnaire exécute un ordre illégal il peut être poursuivi pénalement. S’il désobéit il s’expose à des mesures de rétorsions de la part du maire. Cruel dilemme. Cet arrêt de la cour de cassation met une nouvelle fois en exergue la délicate position des fonctionnaires territoriaux. (...)
Jurisprudence
Accident de ski : plus dure sera la chute
TGI Albertille 3 février 2006, n°06/00033
Civil ou pénal ? Accusant la Régie des pistes de la commune d’être à l’origine de sa lourde chute, un skieur septuagénaire l’assigne au civil. Le code de procédure civile l’oblige de ce fait à apporter la preuve de la faute de la Régie.
En décembre 2002, un retraité heurte un talus de (...)
Jurisprudence
Immeubles menaçant ruine : l’assureur du propriétaire défaillant paiera
Cass civ 2è 10 novembre 2005, n° 04-12496
Une commune qui a exécuté d’office des travaux mis à la charge d’un propriétaire défaillant dans le cadre d’une procédure de péril peut-elle se retourner contre l’assureur multirisque habitation de l’intéressé ?
Oui mais pour les seuls travaux commandés par la nécessité d’assurer la (...)
Jurisprudence
Calomnie boomerang à la maison de retraite ?
Cass crim 7 juin 2005, N° de pourvoi : 03-86640 Publié au bulletin
L’ association gestionnaire d’une maison de retraite, poursuivie pour dénonciation calomnieuse par trois salariés, qu’elle avait accusés à tort de détournements, connaissait-elle l’inexactitude des faits dénoncés au moment de sa plainte ?
Une association suspecte certains de ses salariés (...)
Jurisprudence
Policiers ripoux ou maire imprudent ?
Cass crim 18 janvier 2005, inédit
De sérieux soupçons de corruption conduisent un maire à prendre des mesures préventives pour assainir la situation. C’est légitime. A condition de ne pas rendre l’affaire publique sans la moindre preuve. L’opération mains propres tourne alors au délit de diffamation.
Le maire d’une commune (...)
Jurisprudence
Entrave à la circulation du poisson
Cass crim 5/10/2004 inédit
Avec un certain bon sens, ce maire ne s’estimait pas responsable d’une situation qui remonte à l’ancien régime ! Rétablir la libre circulation des poissons ? Devant les injonctions des eaux et forêts, il a haussé les épaules. Mal lui en a pris.
Une commune picarde (80) de 2300 habitants (...)
Jurisprudence
Eau coupée d’autorité : maire légaliste ou arbitraire ?
Cass crim 14 septembre 2004 N° de pourvoi : 04-80290, publié au bulletin
L’affaire devra être rejugée : citant le maire en correctionnel sur le fondement de l’article 432-4 du Code pénal, le plaignant est en effet hors sujet. Ledit article traite certes des atteintes à la liberté individuelle mais uniquement celle d’aller et venir. Rien à voir avec l’eau du robinet (...)
Jurisprudence
Attention, une diffamation peut en cacher une autre !
cass. crim. 16 mars 2004
Encore une question clochemerlesque : le maire a-t-il diffamé la conseillère municipale (qui conteste tout dérapage verbal) en portant plainte contre elle pour diffamation publique ?
Le 18 décembre 2000, le maire d’une commune d’Ile-de-France de 10 000 habitants décide de poursuivre en (...)
Jurisprudence
Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072
Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?
Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une (...)
Jurisprudence
Accident de luge : le maire responsable ?
cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du (...)
Actualité
Au journal officiel du 04 mai 2012
JORF n°0105 du 4 mai 2012
Accueil des apprentis dans les entreprises / Taxe d’apprentissage / Aide aux commerces de proximité / Sécurité des installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances / Évaluation de certains plans et (...)