Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2014
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 2/04/2019
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Tribunal correctionnel de Sarreguemines, ordonnance du juge d’instruction, 3 janvier 2014
Refus d’informer dans le cadre d’une plainte déposée contre un maire pour atteinte (…)
Actualité
Au journal officiel du 27 décembre 2013
JORF n° 0300 du 27 décembre 2013
Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales / Concours d’assistant territorial de conservation / Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles / Fraudes et falsifications concernant les produits utilisés pour le (…)
Actualité
Au journal officiel du 1 décembre 2013
JORF n° 0279 du 1 décembre 2013
Dispositions diverses relatives au droit des étrangers / Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Programme de soutien à l’innovation majeure - phase amorçage » / Convention entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir
Droit d’asile et des (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Octobre / Novembre 2013
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Associations
– Le sportif, l’association et l’acceptation des risques / Philippe Deville
Jurisassociations, n°488, 15 novembre 2013, pages 38 à 40.
Assurance
– L’assurance des risques de catastrophes (…)
Jurisprudence
Boue sur la chaussée déposée par les camions d’une société privée : responsabilité de la commune engagée
Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2013, N° 1104994/8
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident survenu au conducteur d’un deux-roues qui a glissé sur une plaque de boue déposée sur la chaussée par les engins de chantier d’une entreprise privée ?
Oui : d’une part c’est à la commune d’assumer les dépenses d’entretien des voies (…)
Jurisprudence
Fonctionnaire de l’Etat à la retraite employé par une collectivité : obligations déclaratives
Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, N° 11MA01680
Une collectivité qui emploie un fonctionnaire de l’Etat à la retraite est-elle tenue à une obligation de déclaration des sommes qu’elle lui verse ?
Oui. Toute collectivité ou organisme qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l’Etat doit, dans le mois d’entrée en service, en faire (…)
Actualité
Au journal officiel du 17 février 2012
JORF n°0041 du 17 février 2012
Contribution de la caisse nationale de solidarité au financement des agences régionales de santé / Observatoire national des abattoirs / Rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée / Dispositifs d’alternance au collège / Modalités d’envoi des pièces pour le dossier de (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 21 et le 27 octobre 2013
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0246 du 22 octobre 2013 Examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique Concours de rédacteur territorial
JORF n°0247 du 23 octobre 2013 Cession à l’euro symbolique d’un immeuble du (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 23 et le 29 septembre 2013
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0222 du 24 septembre 2013 Concours pour l’accès au grade de chef de service de police municipale Modification de l’homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
JORF n°0223 du 25 (…)
Jurisprudence
Accident lors d’un "toro-piscine" : commune exonérée, association condamnée
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2012, N° 11/01085
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un défaut de communication des consignes de sécurité aux participants d’une manifestation (ici toro-piscine) dont l’animation a été confiée à une association ?
Pas si la commune a pris le soin, dans la convention la liant à l’association, de (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 26 août et le 1er septembre 2013
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0198 du 27 août 2013 Concours pour l’accès au grade de technicien territorial Exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » Liste des aérodromes dont la création et la mise en service (…)
Actualité
Au journal officiel du 18 mars 2012
JORF n°0067 du 18 mars 2012
Suspension de culture de maïs OGM / Modalités d’acceptation de la demande d’admission en non-valeur / Extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil
Environnement Arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale - Juillet 2012
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL assurances
Associations
– La théorie de l’acceptation des risques du sport, ressuscitée / Amandine Cayol – Source : Petites Affiches, 28 juin 2012, n°129, pages 17 à 18.
– Organiser une manifestation sportive dans une (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Semaine du 4 au 8 avril 2011
Attribution des logements locatifs sociaux / Modalités de détermination des prix de journée des établissements médico-sociaux / Schémas départementaux de gestion cynégétique / Aide "de minimis" accordée sous la forme d’un crédit relais aux exploitations vitivinicoles / Archives / Stages (…)
Jurisprudence
Droit à l’indmenisation des élus victimes d’accidents dans l’exercice de leurs fonctions : quid en cas d’état d’ébriété ?
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2010
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (dernière mise à jour le 27/05/2013)
- Cour d’appel d’Angers, 1er juin 2010
Condamnation pour violences aggravées d’une (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - février 2010
Tout savoir sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. (dernière mise à jour le 04/07/2016)
- Cour d’appel de Bordeaux, 2 février 2010
Condamnation d’un dirigeant d’association (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - novembre 2009
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. (dernière mise à jour le 30/04/2013)
- Tribunal correctionnel de Paris, XX novembre 2009
Condamnation pour corruption (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2009
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/09/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au (…)
Jurisprudence
Fonctionnaire : farniente ou job d’été pour les vacances ?
Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 317639-
Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?
Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à (…)