Résultats de la recherche : police
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Actualité
Vidéoprotection et prévention de la délinquance
10 décembre 2009, Saint Herblain (44)
La vidéoprotection, un outil au service d’une politique locale de prévention de la délinquance : enjeux, limites et conditions de mise en oeuvre.
Colloque co-organisé par :
– le CNFPT
– le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU)
– la ville de Saint-Herblain
[1]
La (…)
Questions & Réponses
Immeuble fragilisé par un incendie > Pouvoirs du maire > Interdiction d’habiter
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mars 2025 : n°24MA00731
Immeuble fragilisé par un incendie : un maire excède-t-il les limites de son pouvoir de police spéciale en prenant un arrêté interdisant l’occupation des lieux ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Marseille, le maire n’a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa (…)
Questions & Réponses
Plage non surveillée > Noyade > Responsabilité
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422
Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)
Actualité
Gentil toutou ?
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008
Le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 redéfinit les modalités de l´évaluation comportementale des chiens. Quatre niveaux de risque sont définis en fonction duquel le vétérinaire est appelé à prescrire au propriétaire des mesures préventives.
Depuis les lois du 5 mars 2007 et du 20 juin (…)
Actualité
La nouvelle Charte de l’élu local après la loi du 22 décembre 2025 : droits renforcés, éthique consolidée
Dernière mise à jour le 11/02/2026
La loi du 22 décembre 2025 modernise la Charte de l’élu local, texte de référence qui encadre les principes éthiques attachés à l’exercice du mandat. Cette réforme vise à renforcer la transparence et reconnaître pleinement les droits attachés au mandat local.
La loi n° 2025‑1249 du 22 (…)
Questions & Réponses
Bâtiment désaffecté > Incivilités > Accident > Responsabilités
Tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2022, n°2003828
Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ?
Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non (…)
Jurisprudence
Noyade dans un plan d’eau communal
CAA Nancy 17 juin 2003
15 août 1994 : un adolescent se noie dans un plan d’eau communal. La commune et le maître nageur ont-ils commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité ? La question était posée aux magistrats de la cour administrative d’appel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après les faits ! (…)
Jurisprudence
Fêtes communales : gare à l’électricité !
Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 juin 2003, N° 02-82622
Le maire peut-il être tenu responsable d’un accident survenu à l’occasion d’un bal organisé par le comité des fêtes ?
Le comité des fêtes d’une commune rurale de huit cents habitants organise son traditionnel bal "disco", avec cette année un brin de fantaisie - une projection de (…)
Jurisprudence
Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
CAA Douai 25 mai 2004
Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la (…)
Jurisprudence
Noyade dans un plan d’eau : le maire condamné sur ses deniers personnels
Cour d’appel d’Agen, 14 février 2005
Alerté par la DDASS et le maître-nageur, l’élu n’a pas pris les mesures appropriées face à la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois de prison avec sursis, il devra en outre indemniser lui-même la famille de la jeune victime.
En juillet 2001, un enfant de 6 ans se noie dans un plan (…)
Jurisprudence
Accident de pétard : l’assureur de l’association paiera
Cass crim 4 avril 2006 N° de pourvoi : 05-85511 Inédit
Ne jouons par sur les mots, un tir de pétards n’est pas un petit feu d’artifice. C’est ce que la Cour a rappelé à un assureur qui refusait d’indemniser un directeur d’association poursuivi après la blessure de deux enfants.
Deux enfants sont blessés par l’explosion de pétards au cours de (…)
Jurisprudence
Journaliste non grata : entrave à la liberté individuelle ?
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82731 Inédit
Un maire peut-il faire expulser manu militari un journaliste non grata présent à un déjeuner de presse organisé par la municipalité ?
A l’occasion du vernissage d’une exposition, le maire d’une commune de 10 000 habitants organise un déjeuner de presse dans un hôtel de la ville précédé d’une (…)
Jurisprudence
Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?
Cass civ 1ère, 28 novembre 2007, n°de pourvoi 06-19405
Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?
Un bloc rocheux de plusieurs dizaines de tonnes situé sur une propriété privée menace de s’effondrer sur un (…)
Jurisprudence
Lutte contre l’incendie et débroussaillement : une obligation de résultat ?
Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin
L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?
Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune (…)
Questions & Réponses
Animaux > Nuisances aux riverains > Contrat de cession exécuté > Voie de fait
Cour administrative d’appel de Paris, 15 Juillet 2025 : n° 23PA02721
Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Octobre 2025
Dernière mise à jour le 18/12/2025
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 13 et le 19 janvier 2025
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle (…)
Jurisprudence
Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, N° 1607400.0011
Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est (…)
Actualité
Sécurité des immeubles collectifs : ce que change le décret sur le diagnostic structurel
Dernière mise à jour le 8 octobre 2025
Issu de la loi du 9 avril 2024, dite « Loi Habitat dégradé », le diagnostic structurel des immeubles collectifs d’habitation répond à une série d’événements tragiques survenus ces dernières années, notamment les effondrements d’immeubles à Marseille (2018) et à Lille (2022). Ce dispositif vise à (…)
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre décembre 2024 et février 2025
Denière mise à jour le 7/05/2025
Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir.
Associations
Accident dans un snowpark - Responsabilité de l’association organisatrice du séjour - (…)