Résultats de la recherche : police
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Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 17 et le 23 juin 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Accessibilité
Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Le (…)
Actualité
Au journal officiel du 02 août 2014
JORF n° 0177 du 02 août 2014
Concours externe d’éducateur territorial de jeunes enfants / Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises / Règlement de police pour la navigation de la Moselle
Concours et examens Arrêté du 11 juillet 2014 portant ouverture au titre de l’année 2015 d’un concours (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 22 et le 28 avril 2013
Qualité et efficience des soins dans les EHPAD / Campagne "Pas d’éducation, pas d’avenir !" (Quinzaine de l’école publique) / Brevet informatique et Internet pour adultes (B2i) / Mise en œuvre de la déclaration commune Etat-régions concernant la gestion des fonds européens de 2è génération / (…)
Jurisprudence
Stationnement : pas de PV, sans arrêté (suites).
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, N° 09-81897
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s’être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l’absence d’arrêté du maire ?
Un avocat est appelé pour assister une personne en garde à vue. Après s’être entretenu avec son client, il trouve une contravention sur le (…)
Actualité
Les policiers municipaux de nouveau autorisés à utiliser le TASER
Décret et arrêté du 26 mai 2010
Répondant aux critiques soulevées par le Conseil d’Etat, un nouveau décret du 26 mai 2010 autorise les policiers municipaux à utiliser les pistolets à impulsions électriques. Un arrêté du même jour précise les conditions d’utilisation de l’arme.
Une formation spécifique préalable organisée (…)
Actualité
Au journal officiel du 14 mai 2014
JORF n° 0111 du 14 mai 2014
Concours d’assistant territorial socio-éducatif / Désignation et composition des services spécialisés du renseignement / Conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets diffus spécifiques / Désignation de site Natura 2000 / Transmission des données de (…)
Jurisprudence
Exploitation en régie de pistes de ski et responsabilités communales
CE 19 février 2009 N° 293020
Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ?
Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la piste (…)
Actualité
Au journal officiel du 18 novembre 2012
JORF n°0269 du 18 novembre 2012
Nomenclature et procédures en matière de police de l’eau
Environnement Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau NOR : DEVL1225742D L’intégralité du JORF n°0269 du 18 novembre 2012
Jurisprudence
Quelle prescription pour le favoritisme ?
Cass crim 1 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-83079
Dans cette affaire de marché public, à la suite d’un contrat d’aménagement de canalisations, les magistrats de la cour de cassation (Cass crim 1er décembre 2004) précisent les règles relatives à la prescription, avec ce rappel : les personnes favorisées peuvent être poursuivies au titre du recel (…)
Actualité
Au journal officiel du 16 octobre 2012
JORF n°0241 du 16 octobre 2012
Communication par voie électronique des conclusions dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel / Construction de la cité musicale de l’île Seguin / Projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site du terminal méthanier de Fos Cavaou / (…)
Actualité
Au journal officiel du 4 janvier 2012
JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Conventions types de coordination en matière de police municipale et diagnostic local de sécurité / Obligation pour les motards de porter à compter du 1/01/2013 des équipements rétroréfléchissants / Péages autoroutiers
Sécurité publique Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux (…)
Jurisprudence
Virée nocturne dans une école maternelle, responsabilité de la collectivité engagée ?
Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2012, N° 11DA01921
Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa responsabilité en (…)
Actualité
Au journal officiel du 12 mai 2011
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Droit à compensation de la région Bretagne / Droit à compensation des départements / Fonds de soutien aux départements en difficulté / Dotations de (…)
Actualité
Au journal officiel du 18 octobre 2014
JORF n° 0242 du 18 octobre 2014
Concours de rédacteur territorial / Modification du règlement de police pour la navigation de la Moselle / Modification du règlement de l’Assemblée Nationale afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association
Concours et examens Arrêté du 30 septembre 2014 portant ouverture (…)
Jurisprudence
Planche à roulettes : il n’est pas interdit d’interdire !
cass. crim. 18 novembre 2003
D’abord jugé attentatoire aux libertés individuelles, l’arrêté du maire, visant l’interdiction de la planche à roulettes sur les lieux publics non prévus à cet effet, vient d’être validé par la Cour de cassation.
Souhaitant mettre un terme à l’usage jugé dangereux de la planche à roulettes (…)
Mieux vaut en rire
Chant d’oiseaux
Tribunal de Police de Montbard, 3 février 2012
La pénalisation des acteurs de la vie publique n’épargne pas les maires ruraux. Après la condamnation médiatisée du maire ayant giflé un ado, en voici une nouvelle illustration. Avec un enseignement : le nom du village ne saurait constituer une cause d’exonération !
Le ton monte entre le (…)
Jurisprudence
Nuisances causés par la circulation des poids-lourds et responsabilité de la commune
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264
Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies (…)
Actualité
Au journal officiel du 14 septembre 2012
JORF n°0214 du 14 septembre 2012
Evaluation de l’état chimique des eaux souterraines / Redevances pour financer le téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers / Procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ) / Regroupement (…)
Jurisprudence
Ramassage des déchets et encombrement de la voie publique
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-87537 Inédit
Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ?
Un administré dépose des déchets végétaux devant sa maison pour qu’ils soient emportés par le service de ramassage organisé sur la commune (20 000 habitants). Faute pour les branchages d’être (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 5 et le 11 août 2013
Cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social/ Priorités et calendrier des contrats de projets Etat Régions 2014-2020 pour les collectivités territoriales d’outre-mer / Mise à jour de l’instruction budgétaire et (…)