Résultats de la recherche : police
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Questions & Réponses
Utilisation anormale d’une rambarde > Exonération de responsabilité
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937
Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ?
Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 16 et le 22 mars 2015
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n° 0064 du 17 mars 2015 Amélioration du régime de la commune nouvelle Concours d’animateur territorial Information du consommateur lors de l’offre d’un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 4 juillet et le 10 juillet 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Culture & patrimoine
🔹 Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l’arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 16 et le 22 janvier 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Culture & patrimoine
🔸 Arrêté du 6 janvier 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Lannion NOR : MICC2300307A
Différenciation & (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 23 et le 29 janvier 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Comptabilité publique
💥 Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d’éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en (…)
Jurisprudence
Chute nocturne aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : imprudence de la victime ou responsabilité de la commune ?
Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n°2004912
Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ?
Non, tranche ici le tribunal administratif de (…)
Actualité
Au journal officiel du 25 mai 2019
JORF n°0121 du 25 mai 2019
Précisions sur la procédure d’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d’instruction / Modalités du dépôt de plainte en ligne / Régime de prescription des infractions dites continues (QPC) / Fixation des tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 9 et le 15 février 2015
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n° 0034 du 10 février 2015 Concours de rédacteur territorial Avis de la CNCDH sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles Procédure de labellisation CNIL : délais pour lesquels (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 30 janvier et le 5 février 2017
Sélection de textes intéressant les collectivités territoriales dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0026 du 31 janvier 2017 Grippe aviaire : liste des zones géographiques soumises à un abattage préventif
JORF n°0027 du 1 février 2017 Concours d’administrateur territorial (…)
Actualité
Au journal officiel du 28 janvier 2017
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Publicité des prix des prestations de dépannage à domicile, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment / Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté / Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature / Protection fonctionnelle : (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 20 juin et le 26 juin 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2211971A
🚨 Arrêté du (…)
Questions & Réponses
Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
Conseil d’État, 22 décembre 2022 : n°463331
Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 7 novembre et le 13 novembre 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture
🔹 Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène NOR : AGRG2231899A (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 13 juin et le 19 juin 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture & Alimentation
🔹 Arrêté du 13 juin 2022 fixant le montant de la troisième répartition entre départements des crédits du (…)
Jurisprudence
Chute d’un piéton causée par une plaque d’égout soulevée dans la nuit par de fortes pluies : responsabilité de la collectivité engagée ?
Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2022, N°1900958
Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ?
Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la plaque (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 24 et le 30 avril 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture Arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène NOR : AGRG2311739A
Cet arrêté qualifiant (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Janvier 2015
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Associations
– Le bail conclu entre une commune et une association sportive n’est pas toujours un contrat administratif Jean Damien Lesay
Localtis.info, 23 janvier 2015, page 1.
Assurances
– Quel avenir (…)
Jurisprudence
Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 juillet 2016, N° 14MA02062
Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 13 et le 17 avril 2015
Versement de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants soumis à l’obligation scolaire maintenus à l’école maternelle / Mobilisation en faveur de l’égalité et de la citoyenneté (service civique) / Préparation du rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité / Soutien aux initiatives (…)
Questions & Réponses
Travaux sur concession > Erreur > Responsabilités
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de (…)