Résultats de la recherche : police
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Actualité
Au journal officiel du 27 novembre 2019
JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie / Examen professionnel d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe / Concours de bibliothécaire territorial (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Novembre 2019
Associations | Budget | Construction et travaux publics | Contentieux et procédures | Contrats et marchés publics | Élections | Environnement | Fonction publique | Laïcité | Organisation administrative et territoriale | Ouvrages publics | Pouvoirs de police | Propriété intellectuelle | (…)
Jurisprudence
Evacuation forcée d’un terrain occupé depuis plusieurs années : attention au respect des droits fondamentaux
Conseil d’État, Juge des référés, 13 Février 2019 n° 427423
Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?
Non : il s’agit d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et familiale et au domicile des intéressés. Peu importe (…)
Actualité
Au journal officiel du 20 mars 2015
JORF n° 0067 du 20 mars 2015
Concours d’éducateur territorial / Concours de directeur de police municipale / Information précontractuelle des consommateurs et publicité des prix des prestations de location de véhicules / Désignation de sites Natura 2000 / Classement d’une commune comme station de tourisme (24)
Concours (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Septembre 2022
Association | Cimetières et funérailles | Communication | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Education | Election & démocratie locale | Environnement | Fiscalité & finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité (…)
Actualité
Au journal officiel du 23 janvier 2020
JORF n°0019 du 23 janvier 2020
Obligation de transmission des déclarations d’intérêts des cadres territoriaux / Désignation d’un préfet coordonnateur pour l’élaboration du règlement particulier de police de l’itinéraire « Canal du Rhône à Sète »
Déontologie des fonctionnaires
🚨 Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Juin 2022
Association | Assurances | Conseil municipal | Construction & travaux publics | Contrats & marchés publics | Déontologie | Domanialité &voirie | Election | Environnement | Etat civil | Finances publiques | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & décentralisation | (…)
Actualité
Au journal officiel du 13 mai 2015
JORF n° 0110 du 13 mai 2015
Modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 » / Modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) / Concours de directeur de police municipale (…)
Actualité
Au journal officiel du 26 mars 2016
JORF n°0073 du 26 mars 2016
Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation (obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires) / Maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière / Complément au programme des (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2022
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 12/06/2024
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les archives
Les jugements et arrêts recensés ne sont (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Janvier 2021
Associations | Biens & domaines | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Ecoles | Environnement | Finances publiques | Organisation administrative & territoriale | Fonction publique territoriale | Pouvoirs de police | Responsabilité & transparence de la vie (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Mars 2022
Association | Assurances | Construction | Contrat & marchés publics | Cybersécurité | Données personnelles | Domanialité | Droit funéraire | Écoles | Élections | État civil | Entreprises publiques locales | Environnement | Finances locales | Fonction publique territoriale | Justice | Laïcité (…)
Jurisprudence
Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045
Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
Oui tranche la cour administrative (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2016
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/08/2019
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Mars 2021
Associations | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Domaine public | Election | Environnement | Finances publiques | Fonction publique | Organisation administrative territoriale & intercommunalité | Pouvoirs de police | Protection des données (…)
Actualité
Au journal officiel du 29 décembre 2017
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Tarifs réglementés de vente du gaz naturel / Loi de finances rectificative / Adaptation de la composition de certaines instances et des SDIS en Corse / Création de la métropole « Clermont Auvergne Métropole » / (…)
Jurisprudence
Arrêtés réglementant le stationnement : pas de double motivation exigée
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017, N° 16-85633
Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé (par des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement) pour être opposable aux contrevenants ?
Non. Selon l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le maire (…)
Actualité
Au journal officiel du 15 septembre 2016
JORF n°0215 du 15 septembre 2016
Concours de chef de service de police municipale par voie de promotion interne (Guadeloupe) / Indice des prix à la consommation / Déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une ligne électrique souterraine à 400 000 volts (62) / Dispositions transitoires de lutte contre la (…)
Jurisprudence
Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852
Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?
Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Action sociale / Associations / Construction / Contentieux et procédure / Contrats et marchés publics / Domaine public / Données personnelles / Fonction publique territoriale / Pouvoirs de police/ Responsabilité / Service public / Urbanisme
----- Action sociale
▶️ Les rapports du (…)