Résultats de la recherche : police
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Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 3 et le 9 juillet 2023
Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 22 mai 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2313527A
Six communes sont reconnues en catastrophes naturelles pour des inondations et coulées de boue, deux pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). (…)
Jurisprudence
Accident lors d’un feu d’artifice : la responsabilité pénale du maire n’exclut pas la responsabilité civile de la commune
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Octobre 2022
Association | Biens & domaine | Conseil municipal | Construction | Contrats & marchés publics | Cybersécurité | Domaine public | Droit funéraire | Education | Election | Environnement | Etat civil | Fiscalité & finances publiques locales | Fonction publique territoriale | (…)
Jurisprudence
Le maire peut fermer temporairement un établissement en cas de menace à la sécurité publique
Conseil d’État (Ordonnance), 09 septembre 2022, n°467212
Un maire peut-il fermer temporairement un restaurant implanté sur un terrain menacé par des éboulements ?
Oui, le risque d’éboulements pesant sur le terrain sur lequel est implanté le restaurant justifie la décision du maire de fermer temporairement le restaurant. En effet, en cas de danger (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Avril 2023
Associations | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Cybersécurité | Domaine | Election | Environnement | Etat civil | Finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & organisation administrative et territoriale | Laïcité | (…)
Actualité
Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
Dernière mise à jour le 27/02/2025
Les enjeux écologiques et économiques conduisent les collectivités à réduire les périodes d’éclairage nocturne de la voie publique. Avec des impacts possibles sur la sécurité des usagers et donc de potentielles recherches en responsabilité des collectivités. Quelles sont les règles et comment (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances
Associations / Assurances / Contentieux et procédure / Contrats et marchés publics / Domaine des personnes publiques / Fonction publique territoriale / Laïcité / Ouvrage public / Pouvoirs de police / Protection des données personnelles / Responsabilité civile / Responsabilité et assurance (…)
Actualité
Gestion de crise : les nouvelles obligations des communes depuis la "loi Matras"
Dernière mise à jour le 9 septembre 2022
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) impose aussi de nouvelles obligations aux communes dans la gestion de crise. Tour d’horizon de ce (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 3 et le 9 avril 2017
Règles de répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile / Déjudiciarisation de la procédure de changement de prénom / Modalités d’application de la réforme de la prescription en matière pénale / Suivi des mineurs de retour de zone (…)
Actualité
Au journal officiel du 10 mai 2017
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques / Organisation des procédures d’action de groupe et d’action en reconnaissance de droits / Définition du travail social / Système d’information des maisons départementales des personnes handicapées / Traitements de données (…)
Actualité
Au journal officiel du 16 avril 2017
JORF n°0091 du 16 avril 2017
Formation des accueillants familiaux / Régime des dérogations aux rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques / Représentation des collectivités territoriales ultra-marines au sein des comités de l’eau et de la biodiversité / Statut et indices des cadres d’emplois (…)
Questions & Réponses
Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire
Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de (…)
Questions & Réponses
Immeuble menaçant ruine > Démolition en urgence > Légalité
Cour administrative d’appel de Versailles, 11 décembre 2025 : n°23VE02083
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police générale, ordonner en urgence la démolition d’un immeuble qui menace de s’effondrer ?
Oui mais.... aux frais de la commune (au moins dans un premier temps) rappelle la cour administrative d’appel de Versailles. Pourquoi ?
✔En situation (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 15 décembre 2025 et le 4 janvier 2026
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel pendant les fêtes de fin d’année qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale & solidarité
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
NOR : (…)
Actualité
Agriculteurs en colère, maires responsables ?
Dernière mise à jour, le 5 décembre 2024
Les enlèvements des panneaux d’entrée d’agglomération peuvent-ils engager la responsabilité des collectivités ?
Lors du mouvement de colère des agriculteurs, les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération de nombreuses communes de France ont été mis à l’envers. Dernièrement, ils ont (…)
Jurisprudence
Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mai et juin 2025
Dernière mise à jour le 17/10/2025
Nous vous proposons une sélections de courts résumés de décisions de justice (classées par thématiques) intéressant les collectivités territoriales avec les points clés à retenir.
Contentieux & procédures
Délai du recours administratif gracieux ou hiérarchique - Date d’expédition
👉 (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 24 et le 30 juin 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Action sociale
Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass’colo »
Le décret modifie les modalités de calcul du (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Janvier 2026
Dernière mise à jour le 05/02/2026
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi (…)
Jurisprudence
Panneaux d’entrée d’agglomération : ne pas oublier le critère de la densité
CAA Nancy, 16 décembre 2025 : n°25NC02235
Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l’extension des limites de la commune ?
Non répond le juge administratif. Pourquoi ?
✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un « espace sur lequel sont (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Retrouvez la revue de presse du service documentation de la SMACL
Association Remboursement des bénévoles : attention aux risques de requalification / Dominique Thierry – Source : Associations mode d’emploi, n°133, novembre 2011, pages 30 à 31. Biens et domaine DT-DICT, les conséquences (…)