Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2012
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.
Les archives
🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples (…)
Actualité
Au journal officiel du 06 août 2014
JORF n°0180 du 6 août 2014
Concours et examen de conseiller territorial des activités physiques et sportives / Simplification de la procédure de versement de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants âgés de 16 à 18 ans / Classement parmi les sites du département de la Haute-Corse du site de la Conca d’Oro / (…)
Actualité
Au journal officiel du 16 novembre 2010
Au sommaire : logement social et SEM /allocation d’éducation de l’enfant handicapé et allocation aux adultes handicapés (AAH) / concours d’attaché / transmission électronique des actes au contrôle de légalité / formation en alternance / renouvellement de la série sortante des conseillers (…)
Jurisprudence
Le maire peut interdire la distribution de tracts et prospectus sur la voie publique
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, N° 13-85802
Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ?
Oui dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue et est limitée à certaines rues du centre-ville incluses dans un secteur sauvegardé et particulièrement fréquentées et touristiques. Une telle mesure (…)
Actualité
Au journal officiel du 22 mai 2014
JORF n° 0118 du 22 mai 2014
Liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés / Création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / Dispositions relatives à la signalisation des (…)
Actualité
Au journal officiel du 25 novembre 2011
JORF n°0273 du 25 novembre 2011
Extension du RSA et du contrat unique d’insertion à Mayotte / Servitudes radioélectriques / Concours d’ingénieurs territoriaux / Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport / Statut particulier des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques / (…)
Actualité
Au journal officiel du 15 septembre 2012
JORF n°0215 du 15 septembre 2012
Concours d’ETAPS / Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit des villes de Vienne (38) et de Fontenay-le-Comte (85) / Attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau.
Concours et examens Arrêté du 21 août 2012 (…)
Jurisprudence
Abrivado mortelle : l’assocation organisatrice seule responsable ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (…)
Actualité
Au JO du 11 juin 2010
Le droit des collectivités locales et des associations
Au sommaire : ouverture de la publicité aux avocats, suppression du régime des conservateurs des hypothèques, pouvoirs de police dans l’agglomération parisienne, sécurité des barrages et des digues, servitudes de protection du faisceau hertzien, ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat (…)
Jurisprudence
Buses interdisant l´accès à un terrain privé : voie de fait ?
CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576
Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par un (…)
Jurisprudence
Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?
Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
Sur plainte de riverains d’une usine de produits (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 1er et le 5 octobre 2012
Agrément des casses automobiles / Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2012 / Police forestière / Obligations d’assurance des navires
Environnement Circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif (…)
Jurisprudence
Baignade : signaler la hauteur des vagues ?
Conseil d’État 25 juin 2008 N° 295849 Inédit au recueil Lebon
Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l’absence de signalisation du danger ?
En janvier 1995, un vacancier âgé de 24 ans, est renversé par une vague alors qu’il rentre dans l’eau sur une plage guadeloupéenne. Les (…)
Jurisprudence
Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !
Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835
En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?
Oui, selon le Conseil d’Etat, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété (…)
Jurisprudence
Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable
Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254
Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT (…)
Mieux vaut en rire
Il y a des trottoirs sûrs, d’autres pas !
Cet arrêté municipal était pourtant plein de bon sens. Le juge n’y a pas été sensible : pas question donc d’interdire la prostitution partout dans la ville, sauf... devant la gendarmerie, la police et la préfecture !
Voilà une décision du juge administratif relevée avec humour par la Lettre (…)
Jurisprudence
Compétence territoriale des policiers municipaux
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-83380 Inédit
Un policier municipal ayant quitté son service, peut-il appréhender un automobiliste ? Dans cette affaire, le policier revendique qu’il est dans l’exercice de ses fonctions mais ne veut pas en payer les conséquences quand il doit reconnaître qu’il a agi avec violence.
Alors qu’il regagne son (…)
Actualité
Au journal officiel du 24 novembre 2011
JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Modification du code général de la propriété des personnes publiques / Augmentation de la dotation pour les frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Investissements d’avenir (pôle de recherche cancérologie) / Règlement de police sur la (…)
Actualité
Au journal officiel du 17 octobre 2014
JORF n° 0241 du 17 octobre 2014
Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier / Concours de médecin territorial / Concours de puéricultrice territoriale / Allégement de l’obligation de publicité des comptes annuels des micro-entreprises / Classement (…)
Actualité
Au journal officiel du 25 octobre 2013
JORF n° 0249 du 25 octobre 2013
Concours de rédacteur territorial / Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité / Filière numérique / Modification des mesures relatives à la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières / Qualité (…)