Résultats de la recherche : police
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Actualité
Au journal officiel du 26 mars 2017
JORF n°0073 du 26 mars 2017
Commissariat général à la stratégie et à la prospective / Parcours professionnels, carrières et rémunérations des agents de police municipale / Procédure devant la Cour de cassation
----- Economie, emploi Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 (…)
Jurisprudence
Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
Tribunal administratif d’Orléans, 4 janvier 2024 : n° 2101377
La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (…)
Jurisprudence
Plaque de verglas sur un trottoir devant l’école : responsabilité de la commune engagée en cas de glissade ?
Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2023 n° 2103211
La présence d’une plaque de verglas sur le trottoir devant une école caractérise-t-elle nécessairement un défaut d’entretien normal engageant la responsabilité de la commune en cas de chute ?
Non, la présence sur un trottoir d’une plaque de verglas ne constitue pas, en elle-même, un défaut (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances - Mai 2016
Circulation routière / Contrats et marchés publics / Domaine des personnes publiques / Droit administratif / Droit des assurances / Droit civil / Droit pénal / Fonction publique / Intercommunalité / Médiation / Numérique / Organisation judiciaire / Pouvoirs de police / Prévention / Procédure (…)
Actualité
Au journal officiel du 26 décembre 2014
JORF n° 0298 du 26 décembre 2014
Actualisation des instructions budgétaires et comptables M52 (départements), M61 (SDIS), M31 (OPH) / Création de la commune nouvelle d’Orvanne / Montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte / Création des métropoles (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Février 2022
Association | Construction | Contrat & marchés publics | Election | Environnement | Finances publiques | Fonction publique | Organisation administrative & territoriale | Pouvoirs de police | Protection de l’enfance | Responsabilité & transparence de la vie publique | Sécurité civile (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 25 juillet et le 31 juillet 2022
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Agriculture & Alimentation
🔹 Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 1 et le 7 juin 2015
Préparation du projet de loi de finances pour 2016 / Demi-journée obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour les entrants en lycée et en centre de formation d’apprentis public / Présentation des politiques publiques en matière d’énergies renouvelables pour l’année 2015 / (…)
Jurisprudence
Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat
Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Hors période d’état d’urgence sanitaire, les maires peuvent-ils, au plan local, durcir le dispositif national pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Oui si les circonstances locales le justifient répond le juge des référés du Conseil d’Etat avant l’adoption de la loi du 23 mars (…)
Jurisprudence
Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937
Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ?
Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Décembre 2021
Association | Commune nouvelle | Construction | Contrat et marchés publics | Domaine public | Election | Environnement | Finances locales | Fonction publique | Laïcité | Pouvoirs de police | Service public | Statut de l’élu
[1] Association
🔸 Quel véhicule entrepreneurial choisir ?, (…)
Jurisprudence
Locations saisonnières et lutte contre le covid-19 : les pouvoirs du maire
Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?
Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; s’inscrit dans le cadre des mesures (…)
Actualité
Au journal officiel du 4 juin 2015
JORF n° 0127 du 4 juin 2015
Concours d’assistant territorial socio-éducatif / Concours d’animateur territorial / Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Modification de la nomenclature des ICPE pouvant traiter de l’ammoniaque / (…)
Jurisprudence
Dégâts collatéraux lors d’opérations de lutte contre l’incendie : le SDIS et la commune systématiquement coresponsables ?
Cour administrative d’appel de Marseille, 10 octobre 2014, N° 12MA02492
La victime de dégâts collatéraux causés par des opérations de lutte contre l’incendie peut-elle rechercher la responsabilité du SDIS sans mise en cause préalable de la commune du lieu où est subi le dommage ?
Oui : si les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de (…)
Actualité
Au journal officiel du 27 décembre 2015
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Montée en charge du service civique / Archives de la Seconde Guerre mondiale / Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales / Fixation du taux de l’intérêt légal / Consistance des bonnes conditions agricoles et environnementales des terres / DSP : abrogation du (…)
Jurisprudence
Concession funéraire détruite par erreur par une entreprise, responsabilité de la commune engagée
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 29 juin et le 6 juillet 2020
Reprise progressive et adaptée de la pratique des activités physiques et sportives | Modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales | Modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) sur les (…)
Actualité
Au journal officiel du 5 juin 2015
JORF n° 0128 du 5 juin 2015
Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire / Formation et temps nécessaire aux représentants des salariés pour exercer leur mandat au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance / Désignation de sites Natura 2000 / Règles (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Mai 2023
Action sociale | Associations | Biens et domaine | Catastrophes naturelles | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Droit public économique | Elections | Environnement | Etat civil | Fonction publique | Gestion des données & numérique | Organisation (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Septembre 2021
Associations | Assurances | Biens & domaine | Contentieux et procédure | Contrats & marchés publics | Elections | Environnement | Etablissements publics locaux | Fonction publique | Intercommunalité | Petite enfance | Pouvoirs de police | Protection des données personnelles | Sécurité | (…)