Résultats de la recherche : police
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Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 14 et le 20 juillet 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0162 du 16 juillet 2014 Désignation de sites Natura 2000 Dispositions relatives aux mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise des offices publics de l’habitat et des délégués du personnel (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 6 et le 12 janvier 2014
Gouvernance des simplifications pour les entreprises / Lutte contre le racisme et l’antisémitisme (manifestations et réunions publiques)
Economie Circulaire du 9 janvier 2014 relative à la gouvernance des simplifications pour les entreprises NOR : PRMX1400839C Pouvoirs de police Circulaire (…)
Jurisprudence
Stop vandalisé : la commune responsable ?
CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau (…)
Jurisprudence
Accident mortel lors d’un tir de feu d’artifice, adjoint au maire condamné
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819
Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?
Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 11 et le 17 août 2014
Modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements / Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers / Durée des délégations de service public en matière d’eau, d’assainissement ou de déchets (incidences de la décision commune d’Olivet) / (…)
Jurisprudence
Interdiction de circuler dans les espaces naturels et respect du droit de propriété
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, N° : 10-85827
Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la (…)
Actualité
Au journal officiel du 22 avril 2011
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux pour la gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger / Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures / Réserve naturelle nationale des sites (…)
Actualité
Au journal officiel du 5 avril 2011
Concours d’attaché territorial / Etablissements de placement éducatif / Animaux de cirque /
Concours et examens Arrêté du 17 mars 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d’attachés territoriaux dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Semaine du 28 mars au 1er avril 2011
Aide médicale de l’Etat / RSA et RMI / Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) / Pièces de recettes des collectivités territoriales / Procédure de reclassement / Investissement immobilier locatif / Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux / Taxe (…)
Actualité
Au journal officiel du 21 avril 2012
JORF n°0095 du 21 avril 2012
Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables / Annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces / Eco-construction / Quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport / Contrôle (…)
Actualité
Au journal officiel du 30 mars 2011
Concours d’administrateur territorial / Redevances des agences de l’eau / Défenseurs des droits / Organisations judiciaire et administrative à Mayotte / Protection contre les risques d’incendie des établissements de protection judiciaire de la jeunesse / Création d’un détachement aérien de (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2011
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/10/2017
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.
- Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 2 mars 2011
Condamnation du directeur général des (…)
Jurisprudence
Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?
Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, (…)
Actualité
Au journal officiel du 11 avril 2012
JORF n°0086 du 11 avril 2012
Concours d’ETAPS, de conseiller territorial des activités physiques et sportives et de professeurs territoriaux d’enseignement artistique / Déchets d’équipements électriques et électroniques / Opérations standardisées d’économies d’énergie / Titres sécurisés et lutte contre la fraude (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 2 et le 6 avril 2012
Aide juridictionnelle / Revalorisation des pensions de vieillesse / Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) / Revalorisation des prestations familiales / Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées / (…)
Actualité
Au journal officiel du 7 avril 2012
JORF n°0084 du 7 avril 2012
Programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés / Concours d’attaché / Enseignes et préenseignes dans les secteurs sauvegardés / Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (stockage de poudre et d’explosifs) (…)
Actualité
Au journal officiel du 11 mars 2012
JORF n°0061 du 11 mars 2012
Groupement d’intérêt public "Enfance en danger"/ Intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif d’amende forfaitaire
Action sociale Arrêté du 27 janvier 2012 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine du 6 au 10 juin 2011
Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs / Péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements / Délai de reprise en matière d’impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les (…)
Actualité
Au journal officiel du 9 juin 2011
JORF n°0133 du 9 juin 2011
Concours d’ingénieur territorial / Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes et des EPCI / Palpations de sécurité lors des gardes à vue / Sécurité incendie dans les ERP
Concours et examens Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2010 portant (…)
Actualité
Au journal officiel du 1er juin 2011
JORF n°0127 du 1 juin 2011
Prêts conventionnés pour l’acquisition et l’amélioration de logements / Echange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Collecte et valorisation des déchets / Solutions innovantes de dépollution et de valorisation des sites / Réseaux électriques intelligents / Fonds de compensation de la (…)