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Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives à la procédure et aux actions en justice (dernière mise à jour le 25/10/2013) 2013 – Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d’une infraction (ex : (...)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives à l’action sociale et au logement (dernière mise à jour le 10/01/2013) 2013 Le secret professionnel des travailleurs sociaux est-il opposable au maire ? (Réponse du 21/02/2013 à la Question écrite n° 00409 de M. Dominique de (...)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives aux biens et domaines des collectivités (dernière mise à jour le 12/03/2013) 2013 Une collectivité qui souhaite vendre un bien communal doit-elle prendre deux délibérations : l’une pour décider de consulter le service des (...)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles relatives à l’école et à la petite enfance. (dernière mise à jour le 28/02/2013) 2013 Des parents peuvent-ils exiger que leur enfant poursuive sa scolarité dans une école primaire bien qu’ils ne soient pas (ou plus) domiciliés dans la (...)