Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (...)
Jurisprudence
Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de (...)
Jurisprudence
Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (...)
Questions & Réponses
Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL
Publié le 9 janvier 2017
Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des (...)
Actualité
Au journal officiel du 23 juillet 2014
JORF n° 0168 du 23 juillet 2014
Annulation de l’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles / Déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’Etat d’un ensemble immobilier (Val-de-Marne) / Approbation du cahier des charges « Programme de soutien (...)
Jurisprudence
Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
Non. (...)
Jurisprudence
Police des installations classées sur une usine désaffectée
Conseil d’État, 26 novembre 2010, N° 323534
La police des installations classées peut-elle s’exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?
Oui : "l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des (...)
Jurisprudence
Ne pas confondre pouvoir de police et milice communale !
TC Poitiers 19/08/2004
La France est un Etat de droit. Et les pouvoirs de police du maire n’ont de sens que comme moyen de faire respecter cet Etat de droit sur le terriroire de sa commune. Pas question donc de jouer les gros bras pour faire régner l’ordre.
Excédés par la multiplication d’actes de vandalisme (...)
Jurisprudence
Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ?
Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (...)
Jurisprudence
Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?
Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350
Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour (...)
Jurisprudence
Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité
Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395
Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel (...)
Jurisprudence
Interdiction des cirques d’animaux : les pouvoirs du maire
Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2020, N°1908161
🎪 Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ?
Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est (...)
Jurisprudence
Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles
Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445
L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?
Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans (...)
Questions & Réponses
Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
Publié le 4/12/2017
Un policier municipal peut-il être licencié pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des informations relatives à ses domaines d’activité ?
Oui : est ainsi justifié le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d’un policier municipal qui divulguait au moyen d’un " blog " (...)
Questions & Réponses
Stationnement gênant - Arrêté de police - Durée limitée - Prorogation pendant les travaux
Publié le 10 juillet 2017
Un arrêté de police interdisant le stationnement pendant une période donnée sur une voie en cours de réfection reste-t-il valable tant que les travaux ne sont pas terminés ?
Non : un nouvel arrêté doit prolonger l’interdiction au-delà de la période indiquée dans l’arrêté initial. Peu (...)
Actualité
Au journal officiel du 18 février 2015
JORF n° 0041 du 18 février 2015
Concours de conseiller territorial socio-éducatif / Concours d’animateur territorial / Modification de l’examen d’attaché territorial / Classement de communes comme stations de tourisme (14, 29, 64) / Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police (...)
Jurisprudence
Empiètement sur la voie publique, pouvoirs de police et plan d’alignement
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 312310
Le maire est-il tenu, même en l’absence même d’un plan d’alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ?
Oui : "en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre (...)
Jurisprudence
Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires
Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de (...)
Jurisprudence
Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de (...)
Jurisprudence
Pouvoirs de police du maire : pas d’exception !
TA Clermont-Ferrand 20 janvier 2004
Au-delà des circonstances de cette pénible affaire, on retiendra la motivation du tribunal : la commune a engagé sa responsabilité "en ne prenant aucune mesure tendant à interdire l’accès à ce terrain et à avertir le public du danger qu’il présentait".
Le 19 juillet 1995, un couple (...)