Résultats de la recherche : police
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Questions & Réponses
Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité
Publié le 16/09/2016
Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ?
Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les (…)
Questions & Réponses
Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL
Publié le 9 janvier 2017
Une commune peut-elle mettre en place un dispositif, géré par la police municipale, de lecture automatisée des plaques d’immatriculation de tous les véhicules circulant sur la voie publique aux fins de mises à disposition des données à la gendarmerie nationale pour identification des auteurs (…)
Questions & Réponses
Stationnement gênant - Arrêté de police - Durée limitée - Prorogation pendant les travaux
Publié le 10 juillet 2017
Un arrêté de police interdisant le stationnement pendant une période donnée sur une voie en cours de réfection reste-t-il valable tant que les travaux ne sont pas terminés ?
Non : un nouvel arrêté doit prolonger l’interdiction au-delà de la période indiquée dans l’arrêté initial. Peu (…)
Questions & Réponses
Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
Publié le 4/12/2017
Un policier municipal peut-il être licencié pour avoir relayé sur les réseaux sociaux des informations relatives à ses domaines d’activité ?
Oui : est ainsi justifié le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d’un policier municipal qui divulguait au moyen d’un " blog " (…)
Questions & Réponses
Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque
Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?
Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)
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Police municipale / Non- présentation de la carte professionnelle lors d’un PV / Nullité de la procédure
Publié le 28 juin 2018
Un policier municipal doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle au moment où il verbalise un contrevenant sous peine de nullité de la procédure ?
Non : si le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, cette carte peut (…)
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Activité en plein air > nuisances sonores > pouvoirs de police du maire
Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025 : n°2300426
Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ?
Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit (…)
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Coronavirus - Pouvoirs de police du maire - Durcissement du dispositif national
Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Hors période d’état d’urgence sanitaire, les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Oui. Si le maire ne peut pas alléger les mesures prises au niveau national par les pouvoirs publics, il peut durcir (…)
Questions & Réponses
Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
[1]
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un (…)
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Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République
Publié le 21 septembre 2017
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ?
Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit (…)
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Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités
Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150
Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (…)
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Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d’un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles
Publié le 27/10/2016
Un maire peut-il, sans mise en demeure préalable, ordonner à une entreprise (ou à un particulier) de procéder à l’enlèvement des ordures et des déchets ainsi qu’à la destruction des nuisibles présents sur son terrain ?
Oui sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des (…)
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Péril imminent > Pouvoirs de police du maire > Responsabilité si tergiversations
Cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2025 : n°23TL02093
Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d’agir en urgence pour prévenir les risques liés à un (…)
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Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (…)
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Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)
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Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières
Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?
Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; Retour ligne manuel s’inscrit dans le (…)
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Stationnement - Pouvoir de police - PV - Absence d’arrêté municipal - Conséquences
Publié le 23 juin 2017
Un automobiliste peut-il invoquer l’absence d’arrêté municipal pour contester le PV le verbalisant pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ?
Oui. En l’espèce un automobiliste, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux (…)
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Contrôle alcoolémie - Policier municipal - Compétence
Publié le 23 juin 2017
Un policier municipal peut-il effectuer un contrôle éthylotest ?
Oui mais avec l’autorisation préalable de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. En l’espèce un conducteur avait été interpellé par des policiers municipaux à 1 heures 45 du matin, alors qu’il circulait (…)
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Mode de collecte des déchets > Compétence exclusive de l’intercommunalité
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ?
Non tranche la cour (…)
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Pouvoirs de police > hospitalisation sans consentement > régime de responsabilité
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024 : n°23/03523
Hospitalisation sans consentement d’une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui, si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation (…)