Résultats de la recherche : police
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Jurisprudence
Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250
Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?
Non : la police des immeubles menaçant ruine ne peut s’exercer que si les causes de péril sont internes à l’immeuble. En cas de risque (…)
Actualité
Les pouvoirs de police du maire
Le 5 juin 2014 à Viennay (79)
Retrouvez l’Observatoire à Viennay (79) dans le cadre d’une formation organisée par l’association des maires des Deux-SèvresOù ?
A Viennay (79) Quand ?
Le 5 juin 2014 de 17h00 à 19h30 Thème
Le pouvoir de police du maire Renseignements et inscriptions
Association des maires des (…)
Actualité
Au journal officiel du 20 mars 2014
JORF n° 0067 du 20 mars 2014
Concours de chef de service de police municipale / Programme national très haut débit / Vérification de l’identité des électeurs dans les communes de 1000 habitants et plus / Aménagement et exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin / Responsabilité (…)
Jurisprudence
Police des immeubles menaçant ruine : quels frais remboursables ?
Conseil d´État 4 juillet 2008 N° 293873
Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dues engager sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?
Non tranche le Conseil (…)
Actualité
Au journal officiel du 23 avril 2011
Tarif spécial de solidarité du gaz naturel / Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (Statut et concours) / Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) / Réforme de la représentation devant les cours d’appel / Création d’une maison de justice et du droit à (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine du 13 au 18 juin 2011
Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile / Dates spécifiques de chasse au sanglier en battue / Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE (Modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée ; fixation du taux national de la taxe additionnelle) / Préparation des (…)
Actualité
Pouvoirs de police et responsabilités du maire
2 et 3 mai 2013, Verdun et Beurey-sur-Saulx (55)
L’Observatoire Smacl anime deux réunions de formation organisées par l’Association départementale des maires de la Meuse en partenariat avec Mairie 2000.
Les réunions se tiendront :
– le jeudi 2 mai à Verdun de 14h30 à 16h30
– et le vendredi 3 mai à Beurey-sur-Saulx Renseignements et (…)
Actualité
Au journal officiel du 16 mars 2012
JORF n°0065 du 16 mars 2012
Réalisation du diagnostic termites / Critères d’agrément des assistants maternels / Concours d’attaché territorial / Dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Radegonde / Pouvoirs de police relatifs au domaine public fluvial / Règlements de police sur la navigation de la Moselle (…)
Actualité
Les circulaires de la semaine
Semaine du 3 au 7 janvier 2011
Au sommaire : hébergement des personnes sans abri ou mal logées / prestations familiales / insertion des personnes vulnérables / répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion / procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et (…)
Actualité
Pouvoirs de police et responsabilités des élus
Saintes et La Rochelle, le 24 septembre 2014
En partenariat avec Mairie 2000, l’Obsevatoire SMACL animera deux réunions d’information organisées par l’Association des maires de Charente-Maritime.
- A Saintes de 09H00 à 11H30
Salle Val de Charente
annexe du Conseil Général
37 rue de l’Alma - Saintes
– A La Rochelle de (…)
Actualité
Au journal officiel du 27 août 2014
JORF n° 0197 du 27 août 2014
Concours d’infirmier territorial / Composition du Gouvernement / Instauration de tests psychotechniques pour le recrutement des agents de police municipale / Coordination entre les régimes de retraite de la fonction publique de droit commun et de Nouvelle-Calédonie / Concessions des aérodromes (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale
Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances - Avril 2016
Accident de la circulation / Administration et organisation territoriales / Contrats et marchés publics / Droit administratif / Droit des assurances / Droit civil / Droit pénal / Fonction publique / Intercommunalité / Loi Informatique et libertés / Médiation / Pouvoirs de police / Procédure (…)
Questions & Réponses
Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale & associative
Décembre 2023
Associations |Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Biens & domaines | Contentieux et procédures | Contrats & commande publique | Culture & patrimoine | Démocratie locale | Ecole & petite enfance | Environnement & énergie | Etat civil | Finances (…)
Jurisprudence
Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques
Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est (…)
Actualité
Revue de presse juridique territoriale et associative
Septembre 2019
Associations | Climat | Contentieux et procédures | Contrats et marchés publics | Construction et travaux publics| Entreprises publiques locales | Données personnelles | Fonction publique | Organisation administrative et territoriale, répartition des compétences | Pouvoirs de police | (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 20 et le 26 novembre 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Catastrophes naturelles Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de (…)
Actualité
Au journal officiel du 22 mars 2017
JORF n°0069 du 22 mars 2017
Projet de parc pilote d’éoliennes flottantes « Provence Grand Large » au large du golfe de Fos / Expérimentation dans certaines collectivités du recul de la limite d’âge de l’apprentissage (30 ans) / Statut particulier du cadre d’emplois et échelonnement indiciaire des directeurs de police (…)
Actualité
Défense extérieure contre l’incendie : obligations et responsabilités des communes (ou des intercommunalités)
Dernière mise à jour le 21/01/2025
Les violents incendies qui ont frappé Los Angeles soulèvent des questions de responsabilité au regard de l’insuffisance des ressources en eau pour lutter efficacement contre le feu.
En France la défense extérieure contre l’incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le (…)
Questions & Réponses
Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)