Voirie

La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas (…)

Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ? Non dès lors que les usagers de la route étaient bien informés (…)

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ? Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le véhicule (…)

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ? Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient (…)

Un passant qui a chuté sur une passerelle rendue glissante par le givre peut-il engager la responsabilité de la collectivité ? Uniquement si la collectivité n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public. En effet la présence de givre en période (…)