Voirie

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ? Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie (...)

Un passant qui a chuté sur une passerelle rendue glissante par le givre peut-il engager la responsabilité de la collectivité ? Uniquement si la collectivité n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public. En effet la présence de givre en période (...)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ? Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage à joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est (...)

Les riverains d’un chemin permettant l’accès à un site naturel peuvent-ils installer une barrière et demander aux usagers le paiement d’un péage pour ouvrir le passage ? Non s’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur le chemin litigieux. En outre s’il s’agit d’un chemin ouvert à (...)

Une collectivité gestionnaire d’une voie est-elle automatiquement responsable de tout accident survenu sur un chantier non correctement signalé ? Non : encore faut-il que le défaut de signalement du chantier soit à l’origine de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce pour un (...)