Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juillet 2012
Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478
Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?
Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où (...)
19 juillet 2010
Conseil d’État, 19 juillet 2010, N° 328687
Le maire doit-il prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il délivre des autorisations d’urbanisme ?
Oui : le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce (...)
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009 N° de pourvoi : 08-14080
Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ?
En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant (...)
7 avril 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) (...)
4 février 2009
Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 4 février 2009 n° 08/08775
Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les (...)