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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478
Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ? Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont (...)

Antennes de téléphonie mobile et principe de précaution

Conseil d’État, 19 juillet 2010, N° 328687
Le maire doit-il prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il délivre des autorisations d’urbanisme ? Oui : le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi (...)

Site pollué, commune indemnisée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009 N° de pourvoi : 08-14080
Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ? En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant comme décharge (...)

Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ? Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de (...)

Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.

Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 4 février 2009 n° 08/08775
Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les magistrats (...)
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