Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 8 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoir de police

Le maire peut interdire la distribution de tracts et prospectus sur la voie publique

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, N° 13-85802

Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ?

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Développement durable

OGM : il est interdit au maire d’interdire

Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990

Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?

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Urbanisme

Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478

Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?

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Développement durable

Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune (...)

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Pouvoir de police

Interdiction de circuler dans les espaces naturels et respect du droit de propriété

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, N° : 10-85827

Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?

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