Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, N° 15BX01438

Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?

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Fonction publique territoriale

Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037

Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?

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Fonction publique territoriale

Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257

Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle (...)

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Responsabilités

Courrier diffamatoire affiché sur un panneau syndical : diffamation publique ou privée ?

Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012, N° 1216308325

L’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ?

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Associations

Subvention départementale à une organisation syndicale

Conseil d’État, 16 février 2011, N° 334779

Un conseil général peut-il subventionner un congrès annuel organisé par un syndicat sans que soit démontré un intérêt public local ?

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