Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !

Conseil d’État, 26 avril 2017, N° 406009

Un agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?

suite >>

Fonction publique territoriale

Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468

L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?

suite >>

Fonction publique territoriale

Allaitement et aménagement du temps de travail

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468

L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ? [1]

suite >>

Fonction publique territoriale

Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?

CAA Bordeaux 15 mai 2008 n° 06BX02464

Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?

suite >>

Fonction publique territoriale

Mi-temps thérapeutique et abandon de poste

CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon

Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation (...)

suite >>

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger