Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 1 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Développement durable

Naufrage de l’Erika et indemnisation des communes sinistrées

Cass civ 3è chambre 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 04-12315

Des hydrocarbures déversés accidentellement en mer constituent-ils des déchets au sens de la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets ? [1]

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Biens, services

Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation

Conseil d’Etat 5 décembre 2008 N° 298917

Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l’usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ? [2]

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Biens, services

Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210

Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant (...)

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Biens, services

Quads, 4X4, motos et protection des espaces naturels

Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit

Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?

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