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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Département > Aide sociale à l’enfance

Affaires sociales et emploi

Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés

Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436

Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre (...)

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Affaires sociales et emploi

Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département

Conseil d’Etat, 19 juin 2015, n° 378293

Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département (...)

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Affaires sociales et emploi

Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691

Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?

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Affaires sociales et emploi

Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale

Conseil d’État, 17 mars 2014, N° 356577

Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ?

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Affaires sociales et emploi

Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636

Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction (...)

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