Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Corruption et achats disproportionnés : quel préjudice pour la collectivité ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354

Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ? (...)

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Contrats et marchés publics

Association subventionnée et marchés publics

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412

Une commune doit-elle respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle confie une prestation à une association en conditionnant l’octroi de la subvention à la réalisation d’objectifs ? [2]

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Contrats et marchés publics

Homologation d’une transaction : y compris en appel ?

CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674

Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ? [3]

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Contrats et marchés publics

Marchés publics de service juridique : les avocats pénalisés ?

CE 3 septembre 2008 N° 290398

Selon l´Ordre des avocats, le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics est incompatible sur plusieurs points avec les règles déontologiques régissant la profession de ses membres et une rupture d´égalité avec les autres professions juridiques. Le point de vue du Conseil (...)

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Contrats et marchés publics

Prise illégale d´intérêts par autorité

Cass crim 4 juillet 2008 N° de pourvoi : 00-87102 Publié au bulletin

Le délit de prise illégale d´intérêts peut-il être caractérisé lorsqu´un fonctionnaire a pu, grâce à son autorité que lui confèrent ses compétences, orienter le choix de son administration vers des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ? (...)

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