Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 septembre 2007
Cass crim 25 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88462 Non publié au bulletin
Un élu poursuivi pour diffamation dans l’exercice de ses fonctions peut-il être condamné au civil à indemniser la victime ?
Dans le bulletin municipal le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) dénonce « la façon dont l’ancien maire gérait sa commune : emplois fictifs, népotisme (...)
21 mars 2007
CE 21 mars 2007 N° 278437
Un élu qui a refusé de tenir un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d’office ?
Oui si le conseiller n’est pas en mesure de présenter une excuse valable. La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est en effet au nombre des fonctions visées (...)
14 mars 2007
Cass crim 14 mars 2007 N° de pourvoi : 06-81010 Publié au bulletin
Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s’est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d’une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la (...)
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 n° de pourvoi : 06-80180
Un maire peut-il refuser un droit de réponse à un article dans le journal de la commune à un opposant politique au motif que l’article ne le visait pas personnellement mais ne concernait que le groupe auquel celui-ci appartient ?
Le maire d’une commune d’Ile-de-France dénonce dans le (...)
3 janvier 2006
Cass crim 3 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-81877, inédit
Malgré les preuves, une procédure peut se retourner contre celui qui l’a lancée. Illustration dans cette affaire opposant un élu d’opposition à son maire. Ce dernier réussit à contester chacune des accusations.
Un conseiller municipal d’opposition dénonce dans un tract, outre la faible (...)
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