Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 septembre 2014
Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014, n° 1200035 / Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, N° 14MA04723
L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone ne (…)
21 février 2013
Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, N° 1201296
Un maire peut-il exclure pour indiscipline un enfant de la garderie sans avoir préalablement permis aux parents de présenter leurs observations ?
Non : une telle mesure constitue une sanction au sens de la loi du 11 juillet 1979 et nécessite en conséquence le respect du principe du (…)
10 mai 2011
Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041
Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?
Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal.
Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie (…)
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 329418
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet (…)
22 octobre 2009
Conseil d’État, 23 octobre 2009, N° 329076
Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les deux parents travaillent ?
Pour faire face à un manque de place à la cantine, le conseil municipal d’une commune rhodanienne (25000 habitants) modifie le règlement du service de la restauration scolaire (…)